TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 27/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07 mars 2025

La cause a été entendue à l’audience du 27 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Mickaël GAY, Président, – Monsieur Sébastien VERGER, Juge, – Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,

assistés de : – Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,

En présence de : – Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2025F189 Procédure 2025RJ51

ENTRE

— La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST

[Adresse 1]

[Localité 5]

DEMANDEUR – en personne et représentée par

Maître Eric ROZET, Avocat de la SELARL BERNASCONI, ROZET, MONNET SUETY, FOREST -

[Adresse 7]

Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet PINET AVOCATS, -

[Adresse 3]

ET

* La société PETIT VASCO [Adresse 4] – non comparante

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC

P R O C É D U R E

Par assignation régulièrement délivrée le 07/03/2025, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST sollicite du tribunal qu’il prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société LE PETIT VASCO aux motifs qu’elle lui a consenti le 20 avril 2022, par voie de signature électronique, un prêt de trésorerie PGE d’un montant de 35.000 € remboursable en une échéance unique à l’issue d’un délai de douze mois au taux d’intérêt annuel fixe de 0 %. Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 janvier 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a indiqué à la SARL PETIT VASCO qu’elle n’entendait pas maintenir le concours correspondant à l’ouverture de crédit précité d’un montant de 10.000 € et que ce concours serait résilié dans un délai de 60 jours. Ne respectant plus le tableau d’amortissement des échéances du prêt PGE qui lui avait été consenti, et ce à partir du 22 avril 2023, la SARL PETIT VASCO s’est vue mettre en demeure par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST le 16 juin 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception de rembourser la somme de 26.166,47 € à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée. Aucun règlement n’étant intervenu, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a prononcé la déchéance du terme du prêt ci-dessus par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 09 août 2023 et a sollicité le règlement de la somme de 26.265,37 €. En suite de la délivrance de ses lettres recommandées adressées au siège social de la société PETIT VASCO ainsi qu’à la tentative d’une délivrance de l’assignation au siège de la société, le Commissaire de justice chargé de délivrer la présente assignation a indiqué à la caisse requérante que la société avait cessé son activité depuis le 13 mars 2024.

La société PETIT VASCO ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personnel pour elle, et n’a pas fait connaître les raisons de son absence.

Madame la Vice Procureure de la République, entendue en ses réquisitions, sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

D I S C U S S I O N

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Vu les réquisitions de Madame la Vice Procureure qui conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Attendu qu’ainsi la société PETIT VASCO se trouve en état de cessation des paiements ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l’appui de son assignation ;

Attendu qu’il y aura lieu de recevoir l’action entreprise par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST,

Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible compte tenu de la cessation d’activité de la société à compter du 22/09/2022, telle que mentionnée sur son extrait KBIS ;

Que le débiteur ne semble disposer d’aucun actif immobilier,

Que le nombre de salariés est de maximum cinq,

Que son chiffre d’affaires du dernier exercice n’excède pas 750.000 euros,

Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société PETIT VASCO ;

Attendu que compte tenu de l’ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 28/09/2023, maximum légal prévu à l’article L631-8 du code de commerce ;

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les réquisitions de Madame la Vice Procureure,

Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce,

RECOIT en la forme et au fond la demande de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST ;

PRONONCE l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de :

La société PETIT VASCO, Société à responsabilité limité, exerçant une activité de Restaurant, pizzeria, plats

cuisinés à emporter à [Adresse 4]

[Localité 6],

Inscrite au RCS sous le numéro 509 565 503 RCS VILLEFRANCHE – [Localité 8]

DÉSIGNE Monsieur PLATTARD, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de JugeCommissaire suppléant ;

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [A] [D] et Maître [F] [E], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 2] ;

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de cinq mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

FIXE provisoirement au 28/09/2023, la date de cessation des paiements ;

DIT que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers au liquidateur ;

INVITE s’il y a lieu le salarié à faire savoir s’il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 27/09/2025 ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Monsieur Mickaël GAY Madame Lisa LE BOURLAY

Signe electroniquement par Mickaël GAY

Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier