Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Grenoble, 22 juil. 2025, n° 2025F00939 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble |
| Numéro(s) : | 2025F00939 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | La SAS SPORTTESTING |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
22/07/2025
JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F939 Procédure 2022RJ0204
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS SPORTTESTING [Adresse 1]
Date d’ouverture : 22 juin 2022
Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Liquidateur judiciaire : SELARL BERTHELOT prise en la personne de Me [C]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 02 juillet 2025 sur requête du liquidateur
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 juillet 2025 à laquelle siégeait : – Madame Brigitte SIVERA, Président,
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,
Le Président a fait rapport à à Madame Raphaëlle DEGASPERI, Juge, à Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.
Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.
Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.
Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.
Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes :
La liste des créances L641-13 du code de commerce est en cours de dépôt.
Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 15/01/2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
A l’égard de : La SAS SPORTTESTING
Après consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,
Vu l’article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE au 15/01/2026 le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier Brigitte SIVERA Audrey LINAKIS
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Immobilier ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Conseil ·
- Exploit ·
- Partie ·
- Renvoi ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Examen ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Entrepreneur ·
- Procédure ·
- Débiteur ·
- Suppléant ·
- Commerce
- Menuiserie ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Sociétés ·
- Audience ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Conserve ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Chambre d'hôte ·
- Cessation des paiements ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Prestation complémentaire ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cerf ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Marin ·
- Ministère public
- Facture ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Location ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Indemnité ·
- Recouvrement ·
- Banque
- Période d'observation ·
- Formation ·
- Incendie ·
- Comparution ·
- Redressement ·
- Mandataire ·
- Signalisation ·
- Maintien ·
- Éclairage ·
- Habilitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Finances ·
- Manque à gagner ·
- Évaluation ·
- Pacte ·
- Comités ·
- Procédure abusive ·
- Cession ·
- Fonds d'investissement ·
- La réunion
- Liquidation judiciaire ·
- Transaction ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Indemnité de résiliation ·
- Homologation ·
- Bail ·
- Juge-commissaire ·
- Bail commercial
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clémentine ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Résolution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.