Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 28 janvier 2025, n° 2024F02007

TCOM Grenoble 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Procédure de vérification des créances en cours
Le tribunal a estimé qu'il était opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, compte tenu de l'état d'avancement de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grenoble, 28 janv. 2025, n° 2024F02007
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grenoble
Numéro(s) :	2024F02007
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F2007 Procédure 2024RJ0321

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL SDMA [Adresse 1] /

[Adresse 1], A L’ANGLE AVEC LA ROUTE DE [Adresse 1]

Date d’ouverture :

Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ROSSI

Liquidateur judiciaire : Maître [F]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 15 janvier 2025 sur requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 janvier 2025 à laquelle siégeait : – Madame Brigitte SIVERA, Président,

assisté de :

* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

Le Président a fait rapport à à Madame Sarah CURTET, Juge, à Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu qu’à la suite du dépôt du rapport du liquidateur établi en application de l’article L.641-2 du code de commerce, le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Attendu que le liquidateur sollicitant qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, le débiteur a été convoqué en chambre du conseil pour être entendu sur les motifs de la demande.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : procédure de vérifications des créances est en cours.

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparait effectivement opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL SDMA

Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,

ORDONNE qu’il soit mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE à trente six-mois à compter du prononcé de la liquidation judiciaire le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Brigitte SIVERA

Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA

Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.