TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

04/06/2025

JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1072 Procédure 2025RJ359

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 21 mai 2025 par : La SAS SASU ELITE CAR, [Adresse 1] en personne et représenté(e) par Maître DJERBI Mohamed ,-[Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 21 mai 2025.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 28 mai 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Brigitte SIVERA, Président,

* Monsieur Claude MARTINAIS, Juge,

* Monsieur Pascal FAURE, Juge,

assistés de :

* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe :

Attendu qu’à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu’elle a effectuée, l’entreprise a été régulièrement convoquée à l’audience, à laquelle M. Salah DARAFI, président, s’est présenté assisté de Maître DJERBI, avocat.

Attendu que les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s’avèrant impossible.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L.640-1 du code de commerce,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE MANIFESTE D’UN REDRESSEMENT ET

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La SAS SASU ELITE CAR, [Adresse 1]

Société par actions simplifiée

Achat vente de véhicules neufs et d’occasions, mandataires, dépôts ventes location de véhicule automobile et motocycle

Inscrit au RCS sous le numéro 820 090 629 RCS GRENOBLE,

FIXE provisoirement au 10 mars 2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BAZES et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire Maître, [V], [Adresse 3]

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l’article L.641-II al.6 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Brigitte SIVERA

Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.