Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 4 mars 2025, n° 2025008443

TCOM Paris 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Actions judiciaires en cours
Le tribunal a considéré que les motifs exposés dans la requête justifiaient l'accueil de la demande de prorogation, permettant ainsi de poursuivre les actions en cours.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 4 mars 2025, n° 2025008443
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025008443
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 4 mars 2025 Chambre 2-3

SA FDLM 11 rue de Magdebourg 75016 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* M. [L] dit [M] [N], 19 rue de l’Annonciation 75016 Paris, représentant légal, absent.

* SCP BTSG en la personne de Me [K] [F], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 25 juin 2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SA FDLM devant être clôturée le 22 juin 2017. Par jugement en date du 4 avril 2019, le tribunal a prorogé le délai de clôture de la procédure jusqu’au 22 juin 2019.

Sur requête déposée au greffe le 30 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [K] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 4 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que des actions judiciaires visant le recouvrement de fonds sont en cours. Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SA FDLM

11 rue de Magdebourg 75016 Paris

Activité : ADMINISTRATION D’IMMEUBLES RESIDENTIELS, TRANSACTIONS SUR

IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCES

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 422053942 Fixe au 4 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [K] [F], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 4 mars 2025 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré et M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Monna-Lisa Costantini