TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

17/06/2025

JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F2334 Procédure 2024RJ0418

PLAN DE SAUVEGARDE DE : La SAS MultiService, [Adresse 1]

Date d’ouverture : 02/07/2024

Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Mandataire Judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [Q]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 11 juin 2025 sur rapport du jugecommissaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 juin 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Brigitte SIVERA, Président,

* Monsieur Franck NARDI, Juge,

* Monsieur Pascal FAURE, Juge,

assistés de :

* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

en présence des personnes ainsi identifiées : – M., [R], [C], dirigeant de la SAS MultiService,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Par jugement en date du 02 juillet 2024, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS MultiService sise, [Adresse 1], ayant pour une activité de débarrassage, collecte, récupération et enlèvement de tous objets neufs ou d’occasion non dangereux auprès des ménages et entreprise, référencement de site internet, prise de participation, souscription ou acquisitions de titres de toute nature, animation, gestion et direction des filiales, prestation de services dans les domaines techniques, commerciaux, administratifs financiers.

Et désigné en qualité de :

Juge-commissaire Monsieur GONON,

Mandataire judiciaire : la SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [Q], [Adresse 2].

En application de l’article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l’examen du tribunal.

Il résulte de ce projet les éléments d’information suivants :

La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble depuis le 04 juillet 2008 sous le numéro 504 872 417.

Deux faits majeurs ont concouru à l’apparition des difficultés :

* Un litige avec GOOGLE en septembre 2021 qui a conduit la société à devoir licencier 3 de ses 5 salariés.

* Une vérification fiscale en 2022 qui, cumulée avec le litige avec GOOGLE, a provoqué chez le dirigeant une lourde fatigue émotionnelle qui a conduit en mars 2023 à son hospitalisation avec arrêt d’activité durant une année.

Le compte de résultat arrêté au 31 mai 2025 fait ressortir pour 5 mois d’exploitation un chiffre d’affaires de 298 851 euros et un résultat de 133 905 euros.

M., [C], dirigeant de la SAS MultiService, propose de rembourser 100 % du passif en 8 annuités égales, la 1 ère échéance étant payable un mois après l’arrêté du plan, sachant que le passif s’élève à une somme de l’ordre de 75 046 euros.

Pour garantir une bonne exécution du plan, il est proposé le versement mensuel du 1/12 ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Régulièrement consultés sur cette proposition, 2 créanciers ont déclaré l’accepter, 2 créanciers l’ont refusée, 1 créancier est hors plan et 2 créanciers n’ont pas répondu à la consultation, ce qui équivaut à un accord ainsi que le prévoit l’article L.626-5 du code de commerce.

Ces éléments ainsi exposés permettant d’établir qu’il existe des possibilités sérieuses d’apurement du passif, il convient d’arrêter le plan proposé.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE

En application des articles L.626-9 à L. 626-25 du code de commerce,

Après consultation du juge-commissaire et avis du Ministère Public,

ARRETE le plan de sauvegarde de la SAS MultiService, d’une durée de 8 ans, aux conditions et suivant les modalités énoncées ci-dessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir le remboursement de 100% du passif en 8 annuités égales, la 1 ère échéance intervenant le 17 juillet 2025.

PREND ACTE du provisionnement mensuel du 1/12 ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

DONNE ACTE aux créanciers des délais et remises qu’ils ont éventuellement acceptés.

DIT que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500 € et les frais de justice seront payés sans délai et qu’à défaut il pourra être procédé à la résolution du plan.

DESIGNE pour toute la durée du plan la SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [Q] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel aura notamment pour mission de veiller au respect des engagements souscrits, de recevoir le paiement des dividendes aux échéances afin d’en assurer la répartition aux créanciers et de passer tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre du plan.

DIT que le commissaire à l’exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en qualité de mandataire de justice, des frais de greffe ainsi qu’au paiement des honoraires annuels dudit commissaire à l’exécution du plan, à charge pour l’entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan.

DIT que les frais de justice, frais de greffe compris, et honoraires du commissaire à l’exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci.

ALLOUE les dépens en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Brigitte SIVERA

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.