Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Grenoble, 1er avr. 2025, n° 2024F01799 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble |
| Numéro(s) : | 2024F01799 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
01/04/2025
JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1799 Procédure 2024RJ0585
REDRESSEMENT JUDICIAIRE :La SAS SASU LBD[Adresse 1]
Date d’ouverture : 08/10/2024
Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON
Administrateur : SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [D] [T] Mandataire Judiciaire : SELARL [S] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 26 mars 2025 sur rapport de l’administrateur judiciaire.
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Bernard GONON, Président, – Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, – Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le rapport que présente l’administrateur à l’issue de la période d’observation en vue de faire statuer le tribunal sur la suite qu’il convient de réserver à la procédure.
L’administrateur judiciaire indique au tribunal qu’il est favorable au renouvellement de la période d’observation de la société LBD2 afin de vérifier sa capacité à réaliser les prévisions annoncées et sollicite un retour du dossier au mois de juillet 2025.
Le mandataire judiciaire s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire.
M. [Z] [F], dirigeant de la SAS LBD2 qui a régulièrement comparu en chambre du conseil assisté de Me MOLINA, avocat, précise à cet égard qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.
Le juge-commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l’entreprise devrait être en mesure d’améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 07 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l’égard de : La SAS SASU LBD2
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu l’article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE jusqu’au 07 octobre 2025 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l’affaire à l’audience du 23/07/2025 à 09:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier Bernard GONON Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Site internet ·
- Clause pénale ·
- Licence d'exploitation ·
- Conditions générales ·
- Référencement ·
- Clause ·
- Résiliation anticipée ·
- Licence
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Assignation ·
- Millet ·
- Renard ·
- Intempérie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Congé ·
- Rôle ·
- Travaux publics
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Rapport
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Chiffre d'affaires ·
- Relation commerciale ·
- Préavis ·
- Résiliation unilatérale ·
- Titre ·
- Transport routier ·
- Rupture ·
- Détournement de clientèle ·
- Demande ·
- Contrats
- Cautionnement ·
- Sociétés ·
- Engagement de caution ·
- Mention manuscrite ·
- Débiteur ·
- Autorisation de découvert ·
- Créanciers ·
- Banque ·
- Mentions ·
- Concours
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Action en revendication ·
- Délai ·
- Ministère public ·
- Architecture ·
- Procédure ·
- Ministère
- Innovation ·
- Baux commerciaux ·
- Holding ·
- Jugement ·
- Larget ·
- Recherche ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Transfert ·
- Actif
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité économique ·
- Article de sport ·
- Associé ·
- Sport ·
- Commerce ·
- Élève
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Holding ·
- Délai ·
- Créance ·
- Procédure ·
- Liste ·
- Juridiction competente ·
- Cadre
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Élève ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Information ·
- Cessation ·
- Livre
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Pièce détachée ·
- Jugement ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.