TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

27/01/2026

JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F2454 Procédure 2025RJ0721

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS SASU BY ECO SOLUTIONS, [Adresse 1]

Date d’ouverture : 26 novembre 2025

Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire : Maître, [J]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 21 janvier 2026 sur requête du mandataire judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 21 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Catherine ROZAND, Président,

* Madame Raphaële LECESNE, Juge,

* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,

assistés de :

* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu que Me, [J] indique au tribunal par requête en date du 19 janvier 2026 que :

* la SASU BY ECO SOLUTIONS n’exerce aucune activité depuis l’ouverture de la procédure,

* la société débitrice ne dispose par ailleurs d’aucune trésorerie disponible de nature à financer le déroulement de la période d’observation et le règlement des créances antérieures comme postérieures à l’ouverture de la procédure,

* au regard de ces éléments, le redressement de la SASU BY ECO SOLUTIONS apparait manifestement impossible et demande donc la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que M., [Y], [F], [S], dirigeant de la SASU BY ECO SOLUTIONS qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n’étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, Maître, [J] qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommé aux fonctions de liquidateur.

Attendu que le mandataire judiciaire expose que l’entreprise ne dispose d’aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l’ouverture de la procédure elle n’a jamais employé plus de un salarié ni réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 300 000€.

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l’article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SAS SASU BY ECO SOLUTIONS

Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu les articles L.631-15,II, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,

ORDONNE la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise et désigne Maître, [J] aux fonctions de liquidateur.

DIT que par application de l’article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois du présent jugement.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.