Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé special jeudi, 6 mars 2025, n° 2024015130

TCOM Paris 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Violation des droits de propriété intellectuelle
La cour a estimé que la commercialisation non autorisée des produits de la marque CHANEL par la défenderesse porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la demanderesse, justifiant ainsi l'interdiction demandée.
Accepté
Information du public sur l'absence d'agrément
La cour a jugé que la publication d'un extrait de l'ordonnance est nécessaire pour protéger les consommateurs et clarifier la situation concernant l'absence d'agrément.
Accepté
Transparence sur les approvisionnements
La cour a considéré que la communication de ces documents est essentielle pour établir la provenance des produits et garantir le respect des droits de propriété intellectuelle.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé que la société LA MAKEUP SP.Z.O.O doit supporter les frais de justice en raison de son comportement ayant conduit à la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé, la SAS CHANEL demande au Tribunal des Activités Économiques de Paris d'ordonner à la société polonaise LA MAKEUP SP.Z.O.O de cesser la commercialisation de ses produits, de supprimer toute référence à la marque CHANEL sur son site internet, et de fournir des documents relatifs à ses sources d'approvisionnement. Les questions juridiques posées concernent la protection des droits de propriété intellectuelle et la conformité aux règles de distribution. Le Tribunal a décidé de convoquer les parties pour établir un calendrier d'échanges de conclusions, tout en réservant les dépens et en précisant les délais pour les conclusions des avocats. L'affaire n'est pas encore en état d'être jugée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé special jeudi, 6 mars 2025, n° 2024015130
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024015130
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre EBERHARDT-LE PREVOSTKatia BONEVA-DESMICHTNicole DELAY PEUCH
Parties :	SAS CHANEL c/ Société de droit polonais, LA MAKEUP SP.Z.O.O

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 06/03/2025

PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,

RG 2024015130

03/05/2024

ENTRE :

SAS CHANEL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 542052766 Partie demanderesse : comparant par M^e Katia BONEVA-DESMICHT Avocat (P445)

ET :

Société de droit polonais, LA MAKEUP SP.Z.O.O, dont le siège social est [Adresse 2]

[Adresse 2], POLOGNE

Partie défenderesse : comparant par M^es Alexandre EBERHARDT et Antoine

GUERIN Avocats (R045)

(M^e Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 8 mars 2024, signifiée selon les dispositions prévues par le règlement 2020/1784 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, SAS CHANEL nous demande de :

Vu les articles 145 et 873 du code de procédure civile, Vu l’article L 442-2 et L 442-4 du code de commerce,

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société CHANEL ; Ordonner à la société LA MAKEUP SP. Z.0.0 de :

cesser toute commercialisation des produits de marque CHANEL et de supprimer toute référence à ces produits sur le site internet dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;

supprimer tout référencement sur et tout lien avec d’autres sites, exploités par la société LA MAKEUP SP. Z.0.0 et accessibles sur le territoire français, renvoyant vers son serveur ou faisant référence aux gammes de produits de marque CHANEL ;

cesser toute participation, qu’elle soit directe ou indirecte à la violation de l’interdiction de revente hors réseau imposée aux détaillants agréés CHANEL, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1.000 euros par infraction ; publier sur le site un extrait de l’ordonnance à intervenir, dans la limite de 5000 mots, afin que les consommateurs, utilisateurs du site susvisé, soient avertis de l’absence d’agrément de celui-ci et de l’absence d’accord de la part de CHANEL sur les ventes de produits de la marque CHANEL réalisées par la société LA MAKEUP SP. Z.0.0 ; et ce sous 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard. Ordonner la publication dans trois journaux ou périodiques au choix de la société CHANEL et aux frais de la société LA MAKEUP SP. Z.0.0 d’un extrait de la décision à intervenir, dans la limite de 10.000 euros HT par publication ;

Interdire à la société LA MAKEUP SP. Z.O.O de détenir, acheter et vendre des produits de la marque CHANEL, sous astreinte de 1.000 euros par produit infractionnel à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

Ordonner à la société LA MAKEUP SP. Z.O.O de communiquer à la société CHANEL dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard :

l’intégralité des pièces relatives à ses sources d’approvisionnement en produits de la marque CHANEL, dont toutes les factures d’achat établies au nom de la société LA MAKEUP SP. Z.0.0 et concernant des produits de la marque CHANEL, sur les cinq dernières années précédant l’ordonnance à intervenir ; la copie de son grand livre fournisseurs, ou tout autre document équivalent qu’elle qu’en soit la dénomination pour ses achats de produits de la marque CHANEL sur les cinq dernières années précédant l’ordonnance à intervenir ; le montant certifié de son chiffre d’affaires réalisé en produits de la marque CHANEL en France depuis l’ouverture du Site Internet ; l’état certifié de ses stocks de produits de la marque CHANEL à la date de l’ordonnance à intervenir. Se réserver la liquidation des astreintes ; Condamner la société LA MAKEUP SP. Z.0.0 à payer à la société CHANEL la somme de 15.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société LA MAKEUP SP. Z.0.0 aux entiers dépens.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs ordonnances de renvoi successives.

Par ordonnance en date du 20 février 2025, à laquelle il conviendra de se reporter, le président statuant en référé a rendu la décision dont le dispositif est intégralement reporté ci-après :

« N’ordonnons pas la radiation de l’affaire ;

N’écartons pas la pièce n°13 mise à jour ;

Convoquons les parties à notre audience du 6 mars 2025 à 15h30 pour établissement d’un ultime calendrier ;

Réservons les dépens. »

Ce jour, les parties sont représentées par leurs avocats respectifs qui confirment que la pièce litigieuse a bien été communiquée.

Sur ce,

Lors de l’audience, il est apparu nécessaire que les parties puissent conclure sur la pièce communiquée.

Il en résulte que l’affaire n’est pas en état.

Nous fixerons un ultime calendrier d’échange des conclusions.

Nous rappelons les dispositions de l’article 446-2 dernier alinéa du code de procédure civile :

« Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».

Nous réserverons les dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire, nous :

Vu l’article 446-2 du code de procédure civile,

Disons que le conseil de la Société LA MAKEUP SP.Z.O.O devra conclure pour le 7 mai 2025.

Disons que si le conseil de la SAS CHANEL ne conclut pas en réplique, l’affaire sera renvoyée à notre audience en cabinet du jeudi 3 juillet 2025 à 15h30.

Disons que si le conseil de la SAS CHANEL doit répliquer, il devra conclure pour le 5 juin 2025.

Disons que le conseil de la Société LA MAKEUP SP.Z.O.O devra conclure pour le 3 juillet 2025.

L’affaire sera alors renvoyée à notre audience en cabinet du jeudi 10 juillet 2025 à 15h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie.

Réservons les dépens.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC

La minute de l’ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire président et M^me Yonah Bongho-Nouarra greffier.

M^me Yonah Bongho-Nouarra