Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Grenoble, 24 avr. 2026, n° 2025J00370 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble |
| Numéro(s) : | 2025J00370 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code de procédure civile
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 17 septembre 2025
La cause a été entendue à l’audience du 17 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Florence LOMBARD, Président,
* Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
* Madame Céline MONIN, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° ENTRE – La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes 2025J370 [Adresse 1] – représenté(e) par Maître [E] [V] [Adresse 2] ET – Monsieur [D] [S] [Adresse 3]
[Localité 1] – représenté(e) par SELARL LANZA – GIROUD – BOBANT -22 [Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Vu la matière considérée et les intérêts en présence, le tribunal estime qu’une conciliation menée par un juge pourrait permettre aux parties de trouver une issue amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, après avoir recueilli leur avis, le tribunal ordonnera la mise en place d’une audience de règlement amiable.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU EN DERNIER RESSORT
Vu les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile,
ORDONNE une audience de règlement amiable ayant pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige,
CONFIE à un juge chargé des audiences de règlement amiable au sein de la juridiction, le soin d’en organiser toutes les modalités dans le cadre des articles du code de procédure civile,
DIT que les parties seront entendues le mardi 26/05/2026 à 14h00, salle 21 (2 ème étage du palais de justice) devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable, le présent jugement valant convocation.
RAPPELLE que les parties doivent comparaître en personne, et assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire.
RESERVE les dépens à l’issue de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence LOMBARD
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Florence LOMBARD
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Irlande ·
- Sociétés ·
- Russie ·
- Juridiction ·
- Partie ·
- Commerce ·
- Lien hypertexte ·
- Adresses ·
- Se pourvoir ·
- Compétence
- Électron ·
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Rhône-alpes ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Publicité légale ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Application ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Pièce détachée ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Pierre ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Débiteur
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Loyer ·
- Banque centrale européenne ·
- Matériel ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Centrale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Contrat de prestation ·
- Prestation de services ·
- Marc ·
- Solde ·
- Déchet ·
- Échange ·
- Courrier électronique
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation
- Crédit-bail ·
- Banque populaire ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Résiliation de contrat ·
- Droit des contrats ·
- Titre ·
- Loyer ·
- Immatriculation ·
- Provision
Sur les mêmes thèmes • 3
- Architecture ·
- Désistement d'instance ·
- Réalisation ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Acte ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Avocat
- Tribunaux de commerce ·
- Bâtiment ·
- Provision ·
- Expert ·
- Service ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction ·
- Montant ·
- Cabinet ·
- Rémunération
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Courriel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.