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Sur la décision
| Référence : | T. com. Grenoble, 10 mars 2026, n° 2025R00504 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble |
| Numéro(s) : | 2025R00504 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 10/03/2026 à Me [A] [R]
Rôle n° 2025R504
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à voir le juge des référés :
Condamner la société PROXI à payer à la SOCIETE DE TRAVAUX DE GROS ŒUVRE « STGO »la somme provisionnelle de 11 099,11€, outre intérêts fixés à trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 02 septembre 2024.
Condamner la société PROXI à payer à la SOCIETE DE TRAVAUX DE GROS ŒUVRE la somme provisionnelle de 200€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement au titre des quatre factures émises.
Ordonner la capitalisation des intérêts.
Condamner la société PROXI à payer à la SOCIETE DE TRAVAUX DE GROS ŒUVRE la somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
ATTENDU qu’à l’audience la SOCIETE DE TRAVAUX DE GROS ŒUVRE fait valoir qu’elle se désiste l’instance entreprise à l’égard de la société PROXI.
ATTENDU que dans ces conditions, il convient de prononcer l’extinction de la présente instance, la SOCIETE DE TRAVAUX DE GROS ŒUVRE conservant à sa charge les frais qu’elle a engagés dans la présente instance ainsi que les entiers dépens.
Attendu que bien que régulièrement assigné, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui à l’audience.
PAR CES MOTIFS
NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PRENONS ACTE de ce que la SOCIETE DE TRAVAUX DE GROS ŒUVRE déclare se désister de son instance à l’agard de la société PROXI.
ORDONNONS en conséquence l’extinction de la présente instance.
LAISSONS les dépens à la charge de la SOCIETE DE TRAVAUX DE GROS ŒUVRE.
LIQUIDONS les dépens conformément à l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 38,65 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier FAVELIN
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Olivier FAVELIN
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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