2025F00119 – 2510400005/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement PC ouverture d’un redressement judiciaire sur assignation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Numéro de Procédure collective : 2025RJ58 Monsieur [Q] [O] Numéro de rôle général : 2025F119

DEMANDEUR

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Florence PUJOL, membre de la SELARL PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC & PUJOL, Avocats au barreau de Grasse.

COMPARANTE, représentée par M^e Lionel PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC

DEFENDEUR

[Q] [O] [Adresse 2] Inscrit au RNE sous le n° [Numéro identifiant 1]

NON COMPARANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bernard BORASCIJuges : Monsieur Pascal GIANNETTIMadame Julia FUSTO

Débats à l’audience de la chambre du conseil du 07/04/2025

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 15/04/2025, date annoncée à l’issue des débat et signé électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure Civile, par Monsieur Bernard BORASCI, juge ayant délibéré dans l’affaire dont il s’agit, assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier, à qui la minute a été remise.

Par exploit introductif d’instance, CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR a fait assigner Monsieur [Q] [O] devant ce Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judicaire en application de l’article L 631-1 du code de commerce, en subsidiaire l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 640-1 du code de commerce pour défaut de paiement d’une somme de 33 814.90 Euros,

Que conformément aux dispositions de l’article R. 631-7 du code de commerce, Madame le greffier de ce tribunal, à la demande du Président du Tribunal, a avisé le débiteur, Monsieur [Q] [O] qu’il doit réunir le comité « social et économique », pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours en vue de la comparution en chambre du conseil.

A l’audience, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR, représentée par Maître Lionel PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC expose que :

La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR sollicite, au terme de la présente procédure l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [Q] [O],

Les sommes dûes au titre des cotisations envers la MSA ont donné lieu à l’émission de contraintes,

Les tentatives de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR de procéder au recouvrement de ses créances sont demeurées infructueuses,

L’actif disponible de Monsieur [Q] [O] ne lui permet pas de faire face au passif exigible,

Monsieur [Q] [O] n’a pas comparu, ni personne pour le représenter,

Le représentant des salariés n’a pas comparu, ni personne pour le représenter,

ET SUR CE,

Monsieur [Q] [O] ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l’action dirigée contre lui et s’y défendre ;

Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire,

Le Tribunal saisi d’une demande d’ouverture de procédure à l’égard d’un entrepreneur individuel apprécie à la fois, conformément aux dispositions de l’article L 681-1 du Code de Commerce, si les conditions d’ouverture prévues au titre II à IV du Livre VI du code de commerce sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et si les conditions prévues à l’article L.711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,

Le tribunal constate que les conditions aux 1° et 2° de l’article L681-1 code de commerce sont réunies et ouvre une procédure collective qui concernera les éléments du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, en respectant les droits de gage de chaque créancier,

L’article L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu’il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements,

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que :

* la créance invoquée par CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR est certaine, liquide et exigible,

* Monsieur [Q] [O] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,

* Monsieur [Q] [O] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN [Numéro identifiant 1],

Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier à l’appui de son assignation,

La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR est ainsi recevable et bien fondé(e) en sa demande,

Que dans ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois,

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du Conseil,

CONSTATE la non comparution de Monsieur [Q] [O] bien que régulièrement assigné ni personne pour le représenter,

CONSTATE que le représentant du comité social et économique ne s’est pas présenté, ni personne pour le représenter,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de Monsieur [Q] [O],

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de Monsieur [Q] [O], [Adresse 2], activité : Service d’aménagement paysager, immatriculé(e) au Registre National des Entreprises GRASSE sous le numéro de SIREN [Numéro identifiant 1],

DESIGNE Monsieur GIANNETTI Pascal, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE SELARL MJ [T] – Me [H] [T] prise en la personne de Me [H] [T], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 01/11/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-9 du code de commerce,

OUVRE la période d’observation de six mois,

INVITE, le comité d’entreprise ou a défaut les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 11/06/2025,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R 631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.

Dépens : Jugement (24-18)

26.46€

TVA 20 %

5.30€

TTC 31.79€

Bernard BORASCI

Dominique ALFONSI

Signe electroniquement par Bernard BORASCI

Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.