Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 15 avril 2026, n° 2026F00822

TCOM Grenoble 15 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La SARL NDLS a déclaré sa cessation des paiements, demandant l'ouverture d'une procédure collective. Le tribunal a examiné la situation de l'entreprise et les pièces produites par son dirigeant.

La question juridique posée était de savoir si la SARL NDLS était en état de cessation des paiements. Le tribunal a constaté que l'entreprise ne pouvait pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

En conséquence, le Tribunal de Commerce de Grenoble a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SARL NDLS. Il a fixé la date de cessation des paiements au 31 mars 2026 et désigné les différents intervenants pour la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grenoble, 15 avr. 2026, n° 2026F00822
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grenoble
Numéro(s) :	2026F00822
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Edouard POURADIER DUTEIL

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

15/04/2026

JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F822 Procédure 2026RJ296

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 13 avril 2026 par : La SARL NDLS [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur [Q] [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 13 avril 2026.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 15 avril 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Olivier FAVELIN, Président,

* Madame Florence LOMBARD, Juge,

* Monsieur Patrice MILAS, Juge,

assistés de :

* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège

Attendu qu’à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu’elle a effectuée, l’entreprise a été régulièrement convoquée à l’audience.

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil et les pièces produites par M. [U] [Q], gérant de la SARL NDLS, établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que dans ces conditions et en application de l’article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L.631-1 du code de commerce,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

La SARL NDLS [Adresse 3]

Société à responsabilité limitée

Activité de conseil dans le domaine de l’investissement, en matière d’entreprises innovantes. La création litteraire et artistique et l’exploitation de tous droits d’auteurs et droit dérivés. La détention de titres de participation dans le capital de toutes sociétés.

Inscrit au RCS sous le numéro 515 283 596 RCS [Localité 2]

FIXE provisoirement au 31 mars 2026 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [L] et Madame [H] en qualité de jugecommissaire suppléant.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [F] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [F] [Adresse 4].

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l’article L.621-4 du code de commerce.

FIXE au 15 octobre 2026 l’expiration de la période d’observation.

DIT que par application de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 03 juin 2026 à 10:00.

DIT que par application de l’article L.622-1 du code de commerce, l’administration de l’entreprise continue d’être assurée par son dirigeant.

DIT que par application de l’article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Olivier FAVELIN

Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Olivier FAVELIN

Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.