TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

17/03/2026

JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F153 Procédure 2026RJ0076

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS SMARTBROTHERS SAS [Adresse 1]

Date d’ouverture : 21 janvier 2026

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire : SELARL [F] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [G]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 11 mars 2026 sur rapport du jugecommissaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,

* Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,

* Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge,

assistés de :

* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal être favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la SAS SMARTBROTHERS, au regard de de l’absence d’activité ainsi que des perspectives de redressement, aucune mesure de restructuration ou de poursuite d’exploitation n’étant envisageable.

Attendu que M. [M] [N], dirigeant de la SAS KARE CONCEPT elle-même dirigeante de la SAS SMARTBROTHERS qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire de la SAS SMARTBROTHERS, partageant l’analyse du mandataire judiciaire.

Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure collective en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n’étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, la SELARL [F] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [G] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

Attendu que le mandataire judiciaire expose que l’entreprise ne dispose d’aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l’ouverture de la procédure elle n’a jamais employé plus de un salarié ni réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 300 000€.

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l’article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SAS SMARTBROTHERS SAS

Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu les articles L.631-15, II, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,

ORDONNE la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise et désigne la SELARL [F] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [G] aux fonctions de liquidateur.

DIT que par application de l’article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois du présent jugement.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe PASTEUR

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Philippe PASTEUR

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.