R.G. : 2025005081 P.C. : 2023J366 Code : 628

nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 14 mai 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Vu la requête de la SELARL [V] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [V] déposée le 02 mai 2025 enregistrée sous le numéro D2025009031 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 15 novembre 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL IMPULSION AUTOMOBILE MOTORS

[Adresse 1]

Activité : Achat, vente, entretien, réparation, dépannage de tous véhicules Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 852 764 570 (2019B01261)

Attendu que Monsieur [Z] [D], gérant, est décédé le [Date décès 1] 2025,

Attendu que par ordonnance en date du 09 mai 2025, Monsieur le Président du Tribunal de céans a désigné le SCP MJuris en la personne de Maître [U] [G], en qualité de mandataire ad’hoc avec pour mission de représenter feu Monsieur [Z] [X] pour les besoin de la procédure,

Attendu que le mandataire ad’hoc a été avisé de comparaître à l’audience de ce jour, en chambre du conseil, par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [U] [G], es-qualité de mandataire ad’hoc, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu’en effet, depuis le décès du dirigeant la société n’a plus d’activité et n’est donc pas en mesure de faire au règlement de son passif,

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL IMPULSION AUTOMOBILE MOTORS en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :

SARL IMPULSION AUTOMOBILE MOTORS

[Adresse 1] : Achat, vente, entretien, réparation, dépannage de tous véhicules Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 852 764 570 (2019B01261)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Xavier ROYER et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Yannis GAUDIN,

Nomme SELARL [V] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [V] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 13 mai 2026 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatorze mai deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Olivier COSTE, Président, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Bernard CHALAYER, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.