Tribunal de commerce / TAE de Narbonne, Procedure collective, 26 novembre 2025, n° 2024002947
TCOM Narbonne 26 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Créance en cours de recouvrement

    Le tribunal a jugé pertinent de faire droit à la demande du liquidateur afin de permettre la clôture de la procédure en cours.

  • Accepté
    Conformité aux dispositions légales

    Le tribunal a constaté que la prorogation est justifiée par la nécessité d'examiner la clôture de la procédure à une date ultérieure.

  • Accepté
    Nature des frais de liquidation

    Le tribunal a décidé de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Narbonne, procedure collective, 26 nov. 2025, n° 2024002947
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Narbonne
Numéro(s) : 2024002947
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 11 mars 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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