R.G. : 2025007188

: 628

P.C. : 2025J229

Code nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 30 juillet 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Vu la requête conjointe de la SELARL [H] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [H] et de Monsieur [M] [E] [A], représentant légal, déposée le 29 juillet 2025 enregistrée sous le numéro D2025013693 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 04 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL DECAFORME

[Adresse 1] (principal) Activité : exploitation d’un complexe sportif de remise en forme – fourniture de services et vente de produits et matériels s’y rapportant Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 421 999 210 (1999B00142)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [M] [E] [A], représentant légal de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu’en effet, la société n’est pas parvenue à développer son activité depuis l’ouverture de la procédure,

Que la société accuse un nouveau retard dans le règlement de ses charges courantes en particulier dans le paiement des salaires,

Que le représentant légal, présent, réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL DECAFORME en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Prend acte de ce que le représentant légal réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SARL DECAFORME

[Adresse 1] (principal)

Activité : exploitation d’un complexe sportif de remise en forme – fourniture de services et vente de produits et matériels s’y rapportant

Immatriculée au RCS de [Localité 1] Nº B 421 999 210 (1999B00142)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [U] [I] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [T] [X],

Nomme SELARL [H] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [H] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 28 juillet 2027 à 14H15,

DIT qu’à l’audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [M] [E] [A] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi trente juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Gérard TEILLET, Président, Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Olivier COSTE, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.