TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2024003055

JUGEMENT DU 4 JUILLET 2025

AFFAIRE : SAS GDJ HABITAT c/ SAS AU FORUM DU BATIMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Monsieur Pierre GERMAIN, Monsieur Stephen PAYAN, Commis-greffier : Pascal PANATIE, lors des débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ :

Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Monsieur Pierre GERMAIN, Monsieur Stephen PAYAN,

DÉBATS :

En audience publique, le 15 avril 2025 Délibéré au 20 juin 2025 prorogé au 4 juillet 2025

QUALIFICATION :

Réputé contradictoire En premier ressort

PRONONCÉ DU JUGEMENT :

Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.

PARTIE DEMANDERESSE

SAS G : DJ HABITAT, n° RCS 824 092 118, ayant son siège social [Adresse 1] ;

Représentée par Maître David BONNAN, Avocat, substituant, Maître Fernando SILVA, Avocat ;

PARTIE DÉFENDERESSE :

SAS AU FORUM DU BATIMENT, n°RCS 403 092 968, ayant son siège social [Adresse 2] ;

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon devis accepté le 16 avril 2021, la SAS GDJ HABITAT commande à la SAS AU FORUM DU BATIMENT deux portes extérieures blindées avec option « rejet d’eau » au prix de 2 691, 17 euros HT, soit 3 229,40 euros TTC, afin de les installer chez un de ses clients à [Localité 1].

L’installation réalisée la SAS GDJ HABITAT facture son client à hauteur de 8 400 euros le 12 juillet 2021 et règle la SAS AU FORUM DU BATIMENT de sa facture le 31 courant.

Le client de la SAS GDJ HABITAT lui ayant signalé que ces portes présentent des traces de corrosion anormales, elle porte réclamation auprès du service après-vente de la SAS AU FORUM DU BATIMENT le 17 mai 2023.

Le 6 juin 2023, le service après-vente de la SAS AU FORUM DU BATIMENT lui oppose un refus de prise en charge aux motifs que les portes litigieuses n’auraient pas été garanties contre la corrosion.

Le 11 octobre 2023, le conseil de la SAS GDJ HABITAT met en demeure la SAS AU FORUM DU BATIMENT de procéder au remboursement du prix d’achat des portes au motif qu’elle ne sont pas conformes à leur notice technique garantissant une « haute résistance à la corrosion ».

Le 17 octobre 2023, la SAS AU FORUM DU BATIMENT établit un avoir de l’intégralité du prix d’achat de ces deux portes mais ne procède pas à son règlement.

Par lettres des 22 février et 8 mars 2024 la SAS GDJ HABITAT met la SAS AU FORUM DU BATIMENT en demeure de lui régler cet avoir.

La SAS AU FORUM DU BATIMENT ne satisfaisant pas sa demande, selon exploit du 12 août 2024, la SAS GDJ HABITAT assigne la SAS AU FORUM DU BATIMENT, pour demander au Tribunal :

Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,

Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la Société AU FORUM DU BATIMENT à régler à la Société GDJ HABITAT (HEXACONFORT) la somme de 7 890,37 euros en indemnisation de ses préjudices économiques subis ;

CONDAMNER la Société AU FORUM DU BATIMENT à régler à la Société GDJ HABITAT (HEXACONFORT) la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la Société AU FORUM DU BATIMENT aux entiers dépens ;

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

Pour la première fois appelée à l’audience du 8 octobre 2024, cette affaire est renvoyée à celle du 26 novembre 2024 puis celle du 10 décembre 2024 à laquelle elle est retenue.

A l’évocation de la cause, la SAS GDJ HABITAT reprend les conclusions contenues dans son assignation.

Défaillante, la SAS AU FORUM DU BATIMENT ne présente aucune demande.

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 21 février 2025 par remise au greffe.

Par ordonnance du 21 février 2025, le Tribunal ordonne la réouverture des débats à l’audience du 15 avril 2025 pour communication de pièces complémentaires par la SAS GDJ HABITAT.

A l’audience du 15 avril 2025, la SAS GDJ HABITAT satisfait la demande de communication de pièces du Tribunal et reprend à nouveau les conclusions contenues dans son assignation.

L’affaire est placée en délibéré au 20 juin 2025 par remise au greffe, prorogé au 4 juillet 2025.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SAS GDJ HABITAT entend justifier de ses demandes par la production :

* De la facture d’achat des deux portes dressée à son ordre par la SAS AU FORUM DU BATIMENT pour un montant de 2 691, 17 euros HT, soit 3 229,40 euros TTC, cette facture mentionnant l’option « rejet d’eau » ;

* La notice technique de ces portes qui précise leur « haute résistance à la corrosion » ;

* Les mails échangés par les parties à la suite de la plainte du client de la SAS GDJ HABITAT, mails accompagnés de photos établissant leur détérioration prématurée ;

* Les 3 mises en demeure adressées par le conseil de la SAS GDJ HABITAT à la SAS AU FORUM DU BATIMENT afin d’obtenir le remboursement du prix d’achat de ces portes ;

* L’avoir établi le 17 octobre 2023 par la SAS AU FORUM DU BATIMENT à hauteur du prix d’achat desdites portes par la SAS GDJ HABITAT pour 2 691, 17 euros HT, soit 3 229,40 euros TTC.

La SAS GDJ HABITAT affirme qu’elle a procédé au remplacement des deux portes litigieuses après avoir dû installer un volet roulant à titre provisoire sur l’une d’entre elles, l’ensemble de ces travaux se montant à la somme de 5 199,20 euros HT.

Partant la SAS GDJ HABITAT demande la condamnation de la SAS AU FORUM DU BATIMENT à lui payer la somme totale de 7 890,37 euros se décomposant comme suit :

* 2 691, 17 euros répondant à la fois au prix d’achat HT de ces portes pour lequel la SAS AU FORUM DU BATIMENT a émis un avoir au bénéfice de la SAS GDJ HABITAT ;

* 5 199, 20 euros répondant au coût HT des travaux effectués en remède à la défectuosité de ces portes par la SAS GDJ HABITAT.

La SAS AU FORUM DU BATIMENT, défaillante, ne présente aucun moyen de défense.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La SAS AU FORUM DU BATIMENT défaillante malgré qu’elle ait été régulièrement convoquée, le Tribunal adjugera à la SAS GDJ HABITAT le bénéfice de ses conclusions si elles sont régulières, recevables et bien fondées.

1. Sur la demande de paiement de la somme de 7 890,37 euros :

1.1 Sur la part de cette demande répondant à l’avoir du 17 octobre 2023 :

Par cet avoir, la SAS AU FORUM DU BATIMENT a reconnu devoir la somme de 2 691, 17 euros HT à la SAS GDJ HABITAT.

La SAS AU FORUM DU BATIMENT défaillante ne rapportant pas la preuve qu’elle se serait acquittée de cette somme auprès de la SAS GDJ HABITAT, le Tribunal la condamnera à la lui payer.

1.2 Sur la part de cette demande répondant aux travaux présentés par la SAS GDJ comme venant remède aux désordres affectant les portes litigieuses :

Le Tribunal constatant que :

* L’envoi du devis des portes litigieuses a été précédé d’une discussion, mentionnée dans un mail du 16 avril 2021, dont il résulte que le dirigeant de la SAS GDJ HABITAT avait bien indiqué à un vendeur de la SAS AU FORUM DU BATIMENT que ces portes allaient être installées en extérieur;

* Le choix de ces portes, dont pose en extérieur ne faisait aucun doute puisqu’elles étaient commandées avec l’option « rejet d’eau », est consécutif du fait que leur fiche technique promettait une « haute résistance à la corrosion » ;

* Il résulte des photographies versées aux débats que les portes livrées ne sont pas résistantes à la corrosion ;

* En établissant un avoir de l’intégralité du prix payé pour ces portes à la SAS GDJ HABITAT, la SAS FORUM DU BATIMENT a reconnu leur non-conformité à la commande qu’elle avait reçue ;

Le Tribunal estime établi le fait que la SAS AU FORUM DU BATIMENT n’a pas livré à la SAS GDJ HABITAT des portes conformes à la commande qu’elle en avait reçue, ce qui constitue une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité.

La SAS GDJ HABITAT justifiant par ailleurs de sa demande par la production d’une facture de 5 199,20 euros HT présentée comme répondant au remplacement de la porte litigieuse et l’installation d’un volet roulant », le Tribunal relève que :

* La facture produite par la SAS GDJ HABITAT est datée du 18 avril 2024, soit plus de 6 mois après l’établissement de l’avoir consenti par la SAS AU FORUM DU BATIMENT, ce qui parait très tardif par rapport à un problème soulevé en mai 2023,

* Elle est dressée à l’ordre d’une personne habitant à [Localité 2] alors que le local équipé des portes litigieuses est un bureau de tabac situé à [Localité 3], à plus de 90km de [Localité 4] ;

* La SAS GDJ HABITAT n’a fait mention de ces travaux dans aucune de ses lettres de mise en demeure adressées à la SAS AU FORUM DU BATIMENT préalablement à l’engagement de la présente instance.

Il s’ensuit que la production de cette facture n’établit pas de manière probante qu’elle répond à des travaux consécutifs du manquement de la SAS AU FORUM DU BATIMENT à son obligation de délivrance de portes conformes à la commande qu’elle avait reçue.

En conséquence, le Tribunal déboutera la SAS GDJ HABITAT de la part de sa demande relative à ces travaux.

2. Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant à l’instance, la SAS AU FORUM DU BATIMENT sera condamnée aux dépens.

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la SAS GDJ HABITAT l’ensemble des frais irrépétibles qu’elle a dû supporter, le Tribunal fera droit à sa demande en son principe mais en réduira le quantum à la somme de 1 000 euros que la SAS AU FORUM DU BATIMENT sera condamnée à lui payer au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

3. Sur l’exécution provisoire

Constatant que la nature de cette affaire n’est pas incompatible avec l’exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal rappellera qu’elle est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONDAMNE la SAS AU FORUM DU BATIMENT à payer à la SAS GDJ HABITAT la somme de 2 691, 17 euros ;

DEBOUTE la SAS GDJ HABITAT du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SAS AU FORUM DU BATIMENT aux entiers dépens de l’instance y compris le coût du présent jugement taxé à la somme de 69.59 euros.

CONDAMNE la SAS AU FORUM DU BATIMENT à payer à la SAS GDJ HABITAT une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Louis REMIA, Président, et par Xavier FICAMOS, Commis-Greffier.