R.G. : 2025005674 P.C. : 2025J153

Code : 628

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 11 juin 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Vu la requête conjointe de la SELARL [Z] en la personne de Maître [L] [Z] et de Monsieur [G] [R], représentant légal, déposée le 16 mai 2025 enregistrée sous le numéro D2025010190 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 09 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL COUP DE SOLEIL

[Adresse 1] : Vente d’article de plage, de pêche, de loisirs et divers Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 897 434 148 (2021B00652)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [G] [R], représentant légal de l’entreprise, n’a pas comparu à l’audience de ce jour, ni personne pour lui,

En présence de la SELARL [Z] en la personne de Maître [L] [Z], mandataire judiciaire, représentée par Madame [T] [D], collaboratrice,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu’en effet, le dirigeant a indiqué au mandataire judiciaire qu’il n’y avait plus d’activité sur l’entreprise,

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL COUP DE SOLEIL en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :

SARL COUP DE [Adresse 2]

[Adresse 3] Activité : Vente d’article de plage, de pêche, de loisirs et divers Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 897 434 148 (2021B00652)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Xavier ROYER et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [A] [Q],

Nomme SELARL [Z] en la personne de Maître [L] [Z] [Adresse 4] [Localité 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 10 juin 2026 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [G] [R] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi onze juin deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.