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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 26 mars 2025, n° 2025011974 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025011974 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 26 mars 2025 Chambre 2-4
SAS à associé unique EXPRESS CONSEIL [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Sas blue xpert elle-même représentée par son président M. [J] [T], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 20 avril 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique EXPRESS CONSEIL devant être clôturée le 18 avril 2024.
Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 26 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique EXPRESS CONSEIL
[Adresse 1]
Nom commercial : EXPRESS CONSEIL
Activité : Agence de marketing et communication spécialisée en promotion touristique dont l’objectif est de porter à l’attention du public par l’intermédiaire de la presse, des magazines, de la radio, de la télévision et d’autres moyens, les qualités tendant à établir dans l’esprit du public la nature et les aptitudes de ses souscripteurs et clients, et des marchandises fabriquées et/ou vendues, ou des services fournis par ses clients ; et plus généralement, toute activité se rattachant à l’objet social.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 892783788
Fixe au 26 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. [G] [N], juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le greffier
Le président
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