TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 12 février 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 08/02/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

SAS ACTB [Adresse 1] [Localité 2]

Activité:

Courtage en travaux de bâtiment, consultant, coordination de travaux, création, construction, extension, rénovation de bâtiments, agencement, management et services de gestion, suivi des plannings, commerce de matériaux, mobiliers et accessoires de l’habitat.

RCS La Roche-sur-Yon B 817698491 (2016B00045)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Yannis GAUDIN Monsieur Bernard PONTREAU

Liquidateur Judiciaire:

SELARL [Y] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne

de Maître [H] [Y]

et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [E] [P], représentant légal de la SAS ACTB, ne comparait pas à l’audience de ce jour, ni personne pour lui.

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l’audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu’en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 11/02/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

SAS ACTB

[Adresse 1] [Localité 2]

Activité:

Courtage en travaux de bâtiment, consultant, coordination de travaux, création, construction, extension, rénovation de bâtiments, agencement, management et services de gestion, suivi des plannings, commerce de matériaux, mobiliers et accessoires de l’habitat.

RCS La Roche-sur-Yon B 817698491 (2016B00045)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier présents lors du prononcé du jugement en audience publique.

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRESIDENT Monsieur Stéphane GARNIER