RG 2023006429 Code N° 590

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire – 55, rue Hoche – 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

EN LA CAUSE D’ENTRE :

La Société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 100.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 533 357 695, dont le siège social est situé 4, rue Antoine Dubois à PARIS (75006), prise en son établissement situé 67, Boulevard Chasseigne à POITIERS (Vienne), en la personne de Maître [C] [Z], agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société COVIA FILIERE VIANDES, dont le siège social est situé Boulevard du Bois du Breuil Abat à CHALLANS (Vendée) ;

Demanderesse représentée par la SELARL MANGEL Avocats, prise en la personne de Maître Frédéric MANGEL, Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN (Aisne), demeurant ladite Ville, Hôtel Napoléon, 24, rue des Canonniers, substitué par Maître Karine BECAUD, Avocate associée au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, 17, Boulevard Aristide Briand,

D’une part,

ET :

Le GAEC LA CROIX DE BURBURE, Groupement agricole d’exploitation en commun au capital de 69.900,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro D 341 066 421, dont le siège social est situé au lieudit « Burbure » – LA FLOCELLIERE à SEVREMONT (Vendée), pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Défendeur défaillant faute de comparaître ni personne pour lui,

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 03 Décembre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président de Chambre : Juge : Juge :

qui en ont délibéré

Commis-greffier présente uniquement aux débats :

Madame Pascale BERNARD

Monsieur Gérard CHARRIER

Madame Isabelle ROCHARD

Monsieur Alain CLEMOT

JUGEMENT :

REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

FAITS et PROCEDURE :

La Société COVIA FILIERE VIANDES avait pour activité la vente de viandes en gros ;

Par jugement en date du 15 Janvier 2019, le Tribunal de Commerce de POITIERS (Vienne) a prononcé la Liquidation Judiciaire de la Société COVIA FILIERE VIANDES et a désigné la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [C] [Z], dont le siège social est situé 67, Boulevard Chasseigne à POITIERS (Vienne) ainsi que la SELARL [B] & ASSOCIES, représentée par Maître [X] [B], dont le siège social est situé 4, rue Manuel à LA ROCHE SUR YON (Vendée), en qualité de Liquidateurs Judiciaires ;

La Société COVIA FILIERE VIANDES est créancière de la Société [A], désormais désignée GAEC LA CROIX DE BURBURE, au titre d’une facture impayée à hauteur de la somme de 1.246,52 € TTC ;

Malgré un premier courrier de relance pour paiement en date du 15 Mars 2019, aucun règlement n’a été adressé ;

Bien que régulièrement avisée de son dû à l’égard de la Société COVIA FILIERE VIANDES désormais en Liquidation Judiciaire, le GAEC LA CROIX DE BURBURE n’a plus donné signe de vie, alors même que la mise en demeure adressée le 30 Septembre 2021, par courrier recommandé, a été réceptionnée le 07 Octobre 2021 ;

Depuis, le GAEC LA CROIX DE BURBURE n’a jamais rien contesté mais n’a rien réglé ;

C’est dans ces conditions que suivant exploit en date du 24 Novembre 2023, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société COVIA FILIERE VIANDES, a attrait devant la présente Juridiction le GAEC LA CROIX DE BURBURE, pour :

Vu l’Article 690 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles L.441-10 à L.441-16 du Code de Commerce, Vu l’Article 1231-6 du Code Civil, Vu l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société COVIA FILIERE VIANDES,

Condamner le GAEC LA CROIX DE BURBURE à payer à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de la Société COVIA FILIERE VIANDES, la somme en principal de 1.246,52 € TTC, correspondant à la facture due,

Condamner le GAEC LA CROIX DE BURBURE à payer à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société COVIA FILIERE VIANDES, les intérêts de retard fixés à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de la facture due, soit à compter du 27 Novembre 2018,

Condamner le GAEC LA CROIX DE BURBURE à payer à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société COVIA FILIERE VIANDES, une indemnité forfaitaire de 40,00 € au titre de la facture impayée, conformément aux dispositions des Articles L.441-10 à L.441-16 du Code de Commerce,

Condamner le GAEC LA CROIX DE BURBURE à payer à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société COVIA FILIERE VIANDES, la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement,

Condamner le GAEC LA CROIX DE BURBURE à payer à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société COVIA FILIERE VIANDES, la somme de 2.000,00 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais de mise en demeure et de l’assignation, dont distraction au profit de la SELARL MANGEL AVOCATS pour ceux dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision,

Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

§§-*-§§

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois près la formation collégiale ;

Puis, à l’audience du 03 Décembre 2024, le GAEC LA CROIX DE BURBURE, régulièrement convoqué par lettre recommandée du 05 Novembre 2024 avec accusé de réception en date du 07 Novembre 2024, n’a pas comparu ni personne pour lui ;

A cette audience, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 04 Février 2025 ; ledit délibéré a été prorogé au 04 Mars 2025 ;

§§-*-§§

VU les conclusions n° 1 prises pour l’audience du 05 Novembre 2024 aux termes desquelles la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société COVEA FILIERE VIANDES, fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :

Vu l’Article 690 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles L.441-10 à L.441-16 du Code de Commerce, Vu l’Article 1231-6 du Code Civil, Vu l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société COVIA FILIERE VIANDES,

Après avoir pris acte du paiement à hauteur de 1.286,52 € par la débitrice lors de la première audience du 09 Janvier 2024 correspondant au principal de la facture due et à l’indemnité forfaitaire de 40,00 €,

Prendre acte du paiement sans contestation par le GAEC LA CROIX DE BURBURE de la somme en principal de 1.246,52 € TTC, correspondant à la facture réclamée et de l’indemnité forfaitaire de 40,00 €,

Condamner le GAEC LA CROIX DE BURBURE à payer à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société COVIA FILIERE VIANDES, les intérêts de retard fixés à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de la facture due, soit le 27 Novembre 2018, représentant la somme de 247,34 € selon décompte arrêté au 09 Janvier 2024, date de remise du chèque de 1.286,52 €,

Condamner le GAEC LA CROIX DE BURBURE à payer à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société COVIA FILIERE VIANDES, la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement,

Condamner le GAEC LA CROIX DE BURBURE à payer à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualité de Liquidateur Judicia1re de la Société COVIA FILIERE VIANDES, la somme de 2.000,00 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais de mise en demeure de 6,15 € et de l’assignation à hauteur de 56,42 €, dont distraction au profit de la SELARL MANGEL AVOCATS pour ceux dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision,

Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

SUR CE :

Il ressort des débats et des pièces produites (jugement de liquidation judiciaire de la Société COVIA FILIERE VIANDES, facture n° 8817 du 27 Novembre 2018, lettres de relance et mises en demeure) que Monsieur [A], Dirigeant du GAEC LA CROIX DE BURBURE, s’est présenté à l’audience du 09 Janvier 2024 et a remis un chèque de 1.286,52 € correspondant au principal de la facture impayée et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 € ;

Il convient d’en prendre acte ;

L’affaire a été rappelée à l’audience du 03 Décembre 2024 afin de constater le bon encaissement du chèque remis et trouver un accord pour le solde des sommes réclamées ;

Conformément à l’Article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Monsieur [A], Dirigeant du GAEC LA CROIX DE BURBURE, a attendu d’être assigné pour régler la facture qu’il savait devoir depuis 2018 ;

Il n’en demeure pas moins que restent dus les intérêts de retard, les dommages et intérêts et l’allocation fondée sur l’Article 700 du Code de Procédure Civile sollicitée, outre les dépens ;

L’Article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu'« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » ;

Il appert que les dommages et intérêts sollicités par la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société COVIA FILIERE VIANDES ne sont aucunement justifiés ;

En effet, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société COVIA FILIERE VIANDES, ne démontre pas avoir subi un autre préjudice que celui de ne pas avoir pu disposer du montant de la facture due, préjudice déjà indemnisé par l’octroi d’intérêts de retard conventionnels ;

En conséquence, le Tribunal condamnera le GAEC LA CROIX DE BURBURE à payer à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société COVIA FILIERE VIANDES, les intérêts de retard fixés à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de la facture due, soit le 27 Novembre 2018, représentant la somme de 247,34 € selon décompte arrêté au 09 Janvier 2024, date de remise du chèque de 1.286,52 € ;

Cependant, le Tribunal dira n’y avoir lieu à l’octroi de dommages et intérêts, ceux-ci n’étant pas justifiés et condamnera le GAEC LA CROIX DE BURBURE à payer à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société COVIA FILIERE VIANDES, la plus juste somme de 300,00 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile ;

Enfin, le GAEC LA CROIX DE BURBURE sera condamné aux entiers frais et dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l’Article 690 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles L.441-10 à L.441-16 du Code de Commerce, Vu l’Article 1231-6 du Code Civil, Vu l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

CONSTATE le défaut du GAEC LA CROIX DE BURBURE qui ne comparaît pas ni personne pour lui.

DECLARE recevable et pour partie bien fondée en ses demandes la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société COVIA FILIERE VIANDES.

PREND acte de ce que le GAEC LA CROIX DE BURBURE à payer à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société COVIA FILIERE VIANDES, la somme principale de MILLE DEUX CENT QUARANTE-SIX EUROS et CINQUANTE-DEUX CENTS TTC (1.246,52 €), correspondant à la facture réclamée et la somme de QUARANTE EUROS (40,00 e) au titre de l’indemnité forfaitaire.

CONDAMNE le GAEC LA CROIX DE BURBURE à payer à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société COVIA FILIERE VIANDES, les intérêts de retard fixés à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de la facture due, soit le 27 Novembre 2018, représentant la somme de DEUX CENT QUARANTE-SEPT EUROS et TRENTE-QUATRE CENTS (247,34 €) selon décompte arrêté au 09 Janvier 2024, date de remise du chèque.

DIT n’y avoir lieu à l’octroi de dommages et intérêts.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

CONDAMNE le GAEC LA CROIX DE BURBURE à payer à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualité de Liquidateur Judicia1re de la Société COVIA FILIERE VIANDES, la somme de TROIS CENTS EUROS (300,00 €) sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

Le CONDAMNE aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de SOIXANTE-NEUF EUROS et CINQUANTE-NEUF CENTS (69,59 €).

* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile.

* Signé par Monsieur Gérard CHARRIER, Président d’audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Le Greffier,

Le Président.