Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. La Roche-sur-Yon, ch. procedures collectives 1, 5 mars 2025, n° 2023001020 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon |
| Numéro(s) : | 2023001020 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 05 mars 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 01/03/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :
SARL VALYAN TRANS [Adresse 1]
Activité : Transport routier de fret, location de camions avec chauffeur RCS La Roche-sur-Yon B 838585651 (2018B00498)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Michel CAILLET Monsieur Yannis GAUDIN
Liquidateur Judiciaire: SCP MJuris prise en la personne de Maître [J] [X] et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée.
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [F] [G], représentant légal de la SARL VALYAN TRANS, ne comparait pas à l’audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l’audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu’en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 04/03/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL VALYAN TRANS [Adresse 1]
Activité : Transport routier de fret, location de camions avec chauffeur RCS La Roche-sur-Yon B 838585651 (2018B00498)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT Monsieur Alain CLEMOT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bâtiment ·
- Injonction de payer ·
- Retenue de garantie ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taux légal ·
- Maître d'ouvrage ·
- Maître d'oeuvre ·
- Intérêt ·
- Tribunaux de commerce
- Période d'observation ·
- Comparution ·
- Mandataire ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Trésorerie ·
- Produit de beauté ·
- Électronique
- Partie ·
- Communiqué ·
- Pièces ·
- Conclusion ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Instance ·
- Diligences ·
- Répertoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Bilan
- Location ·
- Monaco ·
- Délai de paiement ·
- Adresses ·
- Caution ·
- Contrat de crédit ·
- Créance ·
- Dire ·
- Résiliation du contrat ·
- Procédure
- Pelleterie ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Mandataire ·
- Industrie ·
- Jugement par défaut ·
- Code de commerce ·
- Cuir ·
- Liquidateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Echo ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Activité économique ·
- Associé ·
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Informatique
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Pierre ·
- Registre du commerce ·
- Salarié
- Ingénierie ·
- Commercialisation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cerf ·
- Réalisation ·
- Période d'observation ·
- Conversion ·
- Trésorerie ·
- Redressement judiciaire ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Carolines ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Produit alimentaire ·
- Légume ·
- Chambre du conseil ·
- Commerce de détail
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Public
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Enchère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.