Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. La Rochelle, cont. general, 14 févr. 2025, n° 2023003917 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle |
| Numéro(s) : | 2023003917 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2023 003917
MULLOT 17 (SASU) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) Maître Sébastien GRELARD, avcoat au barreau de La Rochelle-Rochefort, Non comparant à l’audience du 14/02/2025,
DEFENDEUR(S) :
ROUSSEAU-PAQUOT TP (SASU) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Non comparant, ni représenté,
PRESIDENT : Patrick GARNIER
JUGES : Dominique ABREU, Pascale PROUST, Magali CARRUETTE et Marilyne LAGARDE
Assistés lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée
Vu l’article 381 et suivants du code de procédure civile,
Lors de la dernière audience, le demandeur a informé le tribunal que la société ROUSSEAU –PAQUOT TP est en procédure collective et qu’ un appel en cause des organes de la procédure serait à venir,
A l’audience de ce jour, aucune des parties ne comparaît,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal ordonne la radiation de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 2023 003917 :
MULLOT 17 (SASU)
CONTRE
ROUSSEAU-PAQUOT TP (SASU)
Ladite radiation emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours,
A moins que la péremption d’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation.
Condamne le demandeur aux entiers dépens s’élevant à la somme de 49,07 euros.
Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Patrick GARNIER, président et le greffier.
Le greffier,
Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Comparution ·
- Débiteur ·
- Terme ·
- Audience
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation
- Période d'observation ·
- Optique ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Commerce ·
- Associé ·
- Plan ·
- Réquisition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Révolution ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Énergie renouvelable ·
- Mandataire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Mission ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire
- Période d'observation ·
- Juge consulaire ·
- Maintien ·
- Collaborateur ·
- Ministère public ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Public ·
- Germain
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Adulte ·
- Formation professionnelle ·
- Sociétés ·
- Juridiction administrative ·
- Agence ·
- Commerce ·
- Exception d'incompétence ·
- Relation commerciale établie ·
- Compétence
- Électricité ·
- Fourniture ·
- Rétablissement ·
- Groupe électrogène ·
- Expertise ·
- Consommation ·
- Facture ·
- Contestation sérieuse ·
- Sociétés ·
- Paiement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Identifiants ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Procédure ·
- Délai ·
- Application ·
- Commerce ·
- Mer ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Marc ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Location ·
- Pierre ·
- Immatriculation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Terme ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.