TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

14/01/2026 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 24 septembre 2024

La cause a été entendue le 19 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Patricia MEIGNEN, Président,

* Monsieur Luc MARTIN, Juge,

* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 14/01/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2024F1335 Procédure 2024RJ298ЕТ

* Madame, [P], [O]

,

[Adresse 1], [Localité 1] – non comparant

* SELARL SBCMJ

,

[Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Dernière adresse connue : – Madame, [P], [O] divorcée, [G],-[Q], [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 19/06/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Madame, [P], [O] divorcée, [N], [X], [Q] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 19/12/2024 ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l’audience du 19/11/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ, Madame, [P], [O] divorcée, [G],-[Q] n’a pas comparu, ni personne pour elle ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, la SCI, [N] à laquelle Madame, [P], [O] est associée fait l’objet d’une liquidation judiciaire et l’actif immobilier est encore en cours de réalisation.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur en son rapport;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Madame, [P], [O] divorcée, [N], [X], [Q], exerçant une activité de salon de coiffure à, [Adresse 1], Inscrit au RM de, [Localité 2] sous le numéro 753 097 526 RM 300 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 19/12/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 19 Decembre 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.