REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 002444

JUGEMENT DU VINGT QUATRE JUN DEUX MILLE VINGT CINQ

ENTRE

Madame, [R], [J], exerçant sous la dénomination « BLEU SEL », inscrite au RCS de, [Localité 1] sous le numéro, [Numéro identifiant 1], dont le siège social se trouve sis, [Adresse 1],

DEMANDERESSE suivant exploit de la SAS ACT’ATLANTIQUE, en date du 05/06/2025,

Non comparante, non représentée,

ET

SUNNY BEACH (SARL) , inscrite au RCS de La Rochelle sous le numéro 949 220 057, dont le siège social se trouve sis, [Adresse 2],

DEFENDERESSE à titre principal,

Non comparante, non représentée,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame, [R], [J] se déclare titulaire à l’encontre de SUNNY BEACH (SARL) d’une créance s’élevant à la somme de 17 961.73 euros en vertu de jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par le tribunal de commerce de La Rochelle en date du 14/02/2025.

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner SUNNY BEACH (SARL) devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des paiements.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de :

Vu les articles L.631-1 et L.640 du code de commerce,

* Constater l’état de cessation des paiements et le redressement manifestement impossible de SUNNY BEACH (SARL),

* Ouvrir à l’encontre de SUNNY BEACH (SARL) une procédure de liquidation judiciaire immédiate avec toutes conséquences de droit,

* Fixer la cessation des paiements à la date du jugement,

* Nommer tel juge et tel mandataire qu’il plaira au tribunal de désigner,

* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par courriel en date du 20/06/2025, la SAS ACT’ATLANTIQUE indiquait au tribunal que l’assignation n’a plus lieu d’être, une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à l’encontre de SUNNY BEACH (SARL).

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de prononcer la radiation de la présente instance et de condamner Madame, [R], [J] aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Prononce la radiation de la présente instance ;

Condamne Madame, [R], [J] aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais de greffe s’élevant à la somme de quarante six euros et soixante trois centimes.

L’affaire a été plaidée le 24/06/2025, mise en délibéré et jugée à l’audience du 24/06/2025, en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 24/06/2025, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.