REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

ROLE N°2025 002287

Redressement judiciaire : SAS A.A bâtiment,, [Adresse 1], représentée par M. AKALIN Ahmet, président.

En présence de Me, [H], mandataire judiciaire

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Philippe BRESSON, président,

M. Emmanuel SAGE et M. Pierre DUCHENE, juges,

Assistés de M^e Valérie GOUYET BINDA, Greffier associé

Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Attendu qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la SAS A.A bâtiment, électricité, maçonnerie, sur assignation et par jugement du tribunal de commerce de Vesoul en date du 28 août 2025; Me, [H] a été nommé mandataire judiciaire et la période d’observation a été fixée jusqu’au 28 février 2026,

Attendu que l’art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes …… A tout moment de la période d’observation, le Tribunal … prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 sont réunies ».

Attendu que Me, [H] indique que l’entreprise a cessé toute activité depuis septembre 2023, le passif déclaré est très limité mais les délais de déclaration des créances ne sont pas encore expirés. Il convient de prononcer sans attendre la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire, propos confirmés par le dirigeant de la SAS A.A bâtiment.

Attendu qu’au regard des éléments produits, Monsieur le procureur requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Attendu qu’au regard des informations communiquées par Me, [H] et la SAS A.A bâtiment, le tribunal ne peut que prononcer la conversion du redressement en liquidation judiciaire, par application des articles L 631-15 et L 640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Vu l’avis écrit du juge commissaire, Le Parquet, entendu en ses réquisitions, Vu les articles L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce,

MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS A.A bâtiment, autrefois électricité, maçonnerie,, [Adresse 1].

MAINTIENT Monsieur, [X], [P] en qualité de juge commissaire et Monsieur Gérard VIEN en qualité de juge commissaire suppléant.

NOMME Me, [J], [H],, [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

DIT que, conformément aux dispositions de l’art L641-2-1, le Président du Tribunal de Commerce pourra, par simple ordonnance, faire application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.

DIT que conformément à l’art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l’audience du 28 avril 2026 à 14H15, sauf requête anticipée du liquidateur.

DIT que le liquidateur devra procéder à la vérification des créances conformément aux dispositions des articles L641-4 et suivants du code de commerce.

DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d’adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 15 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président, ayant participé au délibéré, assisté de Maître GOUYET BINDA, greffier associé.