REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001141

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 01/07/2025

DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d’office

REPRES ENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : SARL [Localité 1] MOULINIERE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : CABINET BARRIERE SELARL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Jean-Baptiste DAGREOU Philippe FOURNIER

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 001141

JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

Par jugement en date du 04/02/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de

SARL [Localité 1] MOULINIERE (SARL) [Adresse 3]

Et a ouvert la période d’observation de 6 mois prévue par la loi.

Lors de l’audience de ce jour, Madame COLIGNON DIAS Bettina, représentante légale, assistée de Maître Luc-Pierre BARRIERE, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendue en ses explications laquelle sollicite le renouvellement de sa période d’observation et indique disposer d’une trésorerie s’élevant à la somme de 63 000 euros.

La SCP [Y] [V] – prise en la personne de Maître [Y] [V], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel :

* La société a déjà mis en œuvre de nombreuses mesures de restructuration, notamment une réduction des charges, un agrandissement de la terrasse et une réduction des effectifs,

* Il est envisagé la mise en place de mesures de développement commercial (nouvelle carte, partenariat avec Uber Eats, fidélisation de la clientèle étudiante, développement des réseaux sociaux…) mais également des mesures d’optimisation financière (changement d’opérateur téléphonique, suppression des frais bancaires, réduction de la rémunération de la gérance, révision du leasing automobile),

* La société a réalisé un résultat bénéficiaire sur la première période d’observation et génère une trésorerie en constante augmentation,

* Il ressort du prévisionnel d’exploitation remis que la dirigeante souhaite rapidement présenter un plan de continuation,

* En l’absence de dette nouvelle et au regard de la collaboration de la dirigeante, le mandataire judiciaire s’associe à la demande de renouvellement de la période d’observation.

Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation

Cela étant exposé

L’article L.621-3 du code de commerce dispose :

« Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public.»

Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l’audience que de nombreuses mesures de restructuration ont été mises en œuvre, lesquelles ont permis de générer un résultat bénéficiaire et accroître la trésorerie de l’entreprise sur la première période d’observation. Le renouvellement de la période d’observation permettra d’engager le processus de vérification des créances afin de déterminer le montant réel du passif à rembourser dans le cadre d’un futur plan de continuation plan.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation de SARL [Localité 1] MOULINIERE (SARL) pour une durée de 6 mois à compter du 04/08/2025, soit jusqu’au 04/02/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,

RENOUVELLE la période d’observation de SARL [Localité 1] MOULINIERE (SARL) pour une durée de 6 mois à compter du 04/08/2025, soit jusqu’au 04/02/2026, en application de l’article L 621-3 du code de commerce ;

Maintient Monsieur [A] [D] en qualité de juge-commissaire ;

Met fin à la mission de Monsieur [E] [I], précédemment désigné en qualité de jugecommissaire suppléant ;

Maintient la SCP [Y] [V] – prise en la personne de Maître [Y] [V], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire ;

Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l’audience du MARDI 16 DECEMBRE 2025 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

L’affaire a été plaidée le 01/07/2025, mise en délibéré et jugée à l’audience du 01/07/2025 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 01/07/2025, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.