Numéro de Rôle : 2025 002450

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27/05/2025

DEMANDEUR(S)

Le Tribunal

DEFENDEUR(S)

Cideo Business (SARL) – [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [X] [R], gérant

Le tribunal ayant le 22/05/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 27/05/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Jean-Christophe MAGET Juges : Monsieur BEZANCON Julien Juges : Madame Claire WAIDA

Greffier : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Christophe MAGET, Président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 01/04/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société :

Cideo Business (SARL) – [Adresse 2]

ACTIVITE: Prestations de services et de conseil en matière de communication, marketing et actions

de commercialisation tant en France qu’à l’étranger

RCS REIMS: B 812 825 404 A désigné :

Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire,

Madame Laura MARTIN en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SCP [S] (Me [N] [S]) en qualité de mandataire judiciaire,

La SELARL [J] & BORTOLUS (Maître [W] [J]) en qualité d’administrateur judiciaire,

A fixé une période d’observation de six mois soit jusqu’au 01/10/2025 et a fixé une nouvelle comparution à l’audience du 22/05/2025 à 09H30.

La SCP [S] (Me [N] [S]) a déposé son rapport au Greffe le 19/05/2025.

La SELARL [J] & BORTOLUS (Maître [W] [J]) a déposé son rapport comportant bilan économique, social et environnemental au Greffe le 20/05/2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins d u greffier pour l’audience du 22/05/2025 à 09H30.

A l’audience du 22/05/2025, ont comparu :

Monsieur [X] [R], gérant de la société Cideo Business (SARL) lequel sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

La SELARL [J] & BORTOLUS (Maître [W] [J]) administrateur judiciaire lequel reprend les termes de son rapport et conjointement avec le dirigeant, demande la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

La SCP [S] (Me [N] [S]) mandataire judiciaire laquelle reprend les termes de son rapport, a précisé que la société n’a plus d’activité depuis plus de six mois et est favorable à la demande en conversion,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 20/05/2025,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience. Par réquisition écrite enregistrée au greffe le 22/05/2025, Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

ATTENDU que l’article L.631-15 du code de commerce stipule qu’ « à tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies ».

ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l’entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l’entreprise, lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l’entreprise qui a pour but d’assurer le maintien d’activité susceptible d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

ATTENDU qu’il n’est pas envisageable de poursuivre l’exploitation et de proposer un plan d’apurement du passif, cependant que l’entreprise n’est susceptible d’aucun plan de cession tel que prévu par la loi.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible et qu’il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société Cideo Business (SARL) en application de l’article L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce.

VU le rapport du mandataire judiciaire.

VU le rapport de l’administrateur judiciaire.

VU le rapport du juge-commissaire.

Les parties entendues en chambre du conseil.

VU les réquisitions écrites du Ministère Public,

CONSTATE que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible.

MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société :

Cideo Business (SARL) – [Adresse 2]

RCS Reims : 812 825 404

Activité : Prestations de services et de conseil en matière de communication, marketing et actions de

commercialisation tant en France qu’à l’étranger

MAINTIENT provisoirement au 27/03/2025 la date de cessation des paiements.

MAINTIENT Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT Madame Laura MARTIN en qualité de juge-commissaire suppléant.

MET FIN à la mission de la SELARL [J] & BORTOLUS (Maître [W] [J]) en qualité d’administrateur judiciaire,

DESIGNE la SCP [S] (Me [N] [S]) – [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l’article L.641-9 du code de commerce.

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

FIXE à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la prés ente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Monsieur Jean-Christophe MAGET