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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 10 avr. 2025, n° 2025L00718 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00718 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
1
N° de Minute : 2025L01798
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L00718
LE 10 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Nabil FARO
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025
DEFENDEUR :
SARL P&F BAT
Activité : peinture, ravalement, maçonnerie, nettoyage, revêtement de sol, charpente et échafaudage, électricité, plomberie, tous travaux d’agencement
N° RCS de BOBIGNY : 884852484 / N° de Gestion : 2020 B 5453
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 1] FRANCE
Représentant Légal : M. [A] [F] [Adresse 2] non comparant
NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
N • de PC : 2025J00350
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par jugement en date du 6 FÉVRIER 2025, le tribunal a déclaré en redressement judiciaire :
SARL P&F BAT
et a désigné :
Juge Commissaire M. Philippe CHIORRA
Mandataire Judiciaire : SELARL BALLY M. J. [Adresse 3]
Attendu qu’en vue d’élaborer dans des meilleures conditions un plan de redressement de ladite société ; qu’il y a lieu de nommer un Administrateur Judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Nomme : la SCP Patrice BRIGNIER, [Adresse 4] lequel aura pour mission, d’assister le débiteur outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi
Renvoie l’affaire à l’audience du 2 Juillet 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Yves FEDERSPIEL, Président Et de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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