Numéro de Minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000572

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 23/07/2025

Débiteur :

,

[X] (SASU), [Adresse 1]

représentée par sa présidente, la SAS CAP INDUSTRIE, ellemême représentée par son directeur général, Monsieur, [Z], [Q]

Administrateur judiciaire :

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître, [H], [P], [Adresse 2]

représentée par Madame, [T], [S], collaboratrice

Mandataire judiciaire : SCP, [U], [M], [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier ZANNI

Ministère Public : absent (avis écrit du 22/07/2025)

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 23/07/2025 à 10H30 :

Président :

Monsieur Eric LABRUX

Juges : Monsieur Patrick SCHOEN

Madame Véronique HERVIER

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 05/02/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

,

[X] (SASU)

,

[Adresse 1]

Activité : la conception, la fabrication, l’achat, vente, importation, exportation, représentation, maintenance de prototypes de matériels et de machines relevant des techniques mécaniques, optiques, électroniques et informatiques. RCS, [Localité 1] 338 538 952

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l’activité dans le cadre de la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 05/08/2025,

Vu la convocation des parties à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 23/07/2025 à 10H30,

Vu la comparution de la SASU, [X], représentée par sa présidente, la SAS CAP INDUSTRIE, elle-même représentée par son directeur général, Monsieur, [Z], [Q], accompagné de Monsieur, [K], [D], responsable de site, et entendu les explications données sur la situation de l’entreprise, et la demande de prolongation de la période d’observation,

Après avoir entendu les observations présentées par Madame, [T], [S], collaboratrice de la SELARL AJASSOCIES, administrateur judiciaire de la SASU, [X], concluant au renouvellement de la période d’observation, et sollicitant le rappel de la procédure collective en octobre aux fins de présentation d’un plan et que la société puisse rapidement sortir de la procédure de redressement judiciaire,

Vu la représentation de la SCP, [U], [M] par Maître, [U], [M], ès qualités de mandataire judiciaire de la SASU, [X], ne s’opposant pas au renouvellement de la période d’observation,

Vu l’avis favorable au renouvellement de la période d’observation émis par le juge-commissaire, Monsieur, [V], [G], présent à l’audience,

Et vu l’avis écrit du Ministère public du 22/07/2025, lu à l’audience, favorable à la prolongation de la période d’observation,

Attendu que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 05/02/2025 a fixé la période d’observation jusqu’au 05/08/2025 ;

Qu’en vue de permettre l’élaboration et la présentation d’un plan, il convient d’autoriser la prorogation de cette période d’observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Autorise la poursuite de l’activité et le renouvellement de la période d’observation de la SASU, [X], pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 05/02/2026, conformément aux dispositions de l’article L. 621-3 du Code de Commerce ;

Dit que la procédure collective sera rappelée à l’ audience de Chambre du conseil du 15/10/2025 à 10H30, aux fins d’examen intermédiaire au cours de la période d’observation et éventuelle homologation d’un plan de redressement, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Le Greffier Claire FELAN

Le Président.