*1DE/06/47/83/53*

LRAR: -SAS à associé unique [M] [E] Copies: -TPG -SCP [Q] en la personne de M^e Alexandra Bouton -SELAFA MJA en la personne de M^e Jean-Charles Demortier -Parquet

R.G. : 2025058421 P.C. : P202503973

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 21/10/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique [M] [E], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 438 982 985), prise en la personne de son président, M. [R] [I] [G], demeurant [Adresse 2] (Brésil), absent bien qu’ayant comparu antérieurement, représenté par M^e Laurence Joseph-Theobald, avocate (G0519).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 15 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [M] [E] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 438982985 et exerce une activité de bijouterie sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 août 2025 puis sur renvois les 30 septembre et 21 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique [M] [E] emploie 3 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 275 195,00 euros.

* le passif s’élève à 113 202,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 447 907,58 euros dont 3 999,72 euros disponibles.

* le débiteur ne se présente pas ce jour, le redressement judiciaire est sollicité dans la déclaration de cessation des paiement.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [O], vice-procureur de la République, entendue en ses observations déclare être réservée sur la demande de redressement judiciaire suite au manque de moyens financiers de la société. Elle suggère la désignation de Me [P] [N] en qualité

d’administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique [M] [E]

[Adresse 1]

Nom commercial : [G]

Activité : Bijouterie

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 438982985

Etablissement : [Adresse 3]

Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.

Désigne la SCP [Q] en la personne de Me [P] [N], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP [U] [C], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 16/12/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21/10/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.