TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 23 JUILLET 2025

N. GREFFE: 2025001913

Sur requête de la SELARL PRAXIS représentée par Maître, [H], [G] es qualité de Mandataire judiciaire désigné de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard Monsieur, [Z], [Y] Après avoir entendu en Chambre du Conseil à l’audience du 23 juillet 2025 Maître, [G], Monsieur, [Z], [Y] étant non comparant

La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :

Présidente : Madame ROCTON Juges : M. SOUTRA et M. FOUASSIER

Greffier présent lors des débats et du prononcé : M^e Anne-Sophie GUICHAOUA

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu sur le siège Jugement signé par la présidente avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire

PRETENTIONS DES PARTIES

Aux termes de sa requête, le Mandataire judiciaire expose que par jugement en date du 16 juin 2025 une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l’URSSAF a été ouverte à l’égard de Monsieur, [Z], [Y] exerçant l’activité d’achat et vente de matériaux recyclables-vente en porte à porte-travaux d’entretien extérieur immatriculé au RCS de LAVAL sous le n° 791 106 743, sis Commune de Rattachement SDF 53013 LAVAL actuellement 68 Avenue Gros Malhon, Ville de Rennes boite 598, 35700 RENNES

Il a été désigné es qualité de mandataire judiciaire

Il indique que dans son jugement ouvrant la procédure collective, le Tribunal n’a pas désigné de chargé d’inventaire conformément à l’article L631-9 alinéa 3 du code de commerce et sollicite en conséquence de voir ordonner réparer cette omission de statuer

MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs

Attendu qu’il ressort du jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire en date du 16 juin 2025 au bénéfice de Monsieur, [Z], [Y] qu’aucun chargé d’inventaire n’a été désigné

Qu’il échet de faire droit à la requête en désignant la SCP OUEST OFFICES représentée par Maître, [U] Commissaire de justice à LAVAL pour procéder aux opérations d’inventaire

PAR CES MOTIFS

Statuant sur requête et en premier ressort

Vu les dispositions de l’article 463 du code de procédure civile

Le Ministère Public, avisé

Faisant droit à la requête de la SELARL PRAXIS représentée par Maître, [H], [G] es qualité de Mandataire judiciaire désigné de Monsieur, [Z], [Y] et statuant sur l’omission de statuer dont le jugement rendu le 16 juin 2025 est affecté :

Dit que dans la procédure de redressement judiciaire ouvert à l’égard de Monsieur, [Z], [Y] est désigné la SCP OUEST OFFICES représentée par Maître, [U] Commissaire de justice à LAVAL pour procéder aux opérations d’inventaire

Ordonne que mention dudit jugement sera opérée sur la Minute du jugement rectifié

Ordonne la notification du présent jugement aux parties

Passe les dépens en frais privilégiés

Ainsi jugé le 23 juillet 2025

Anne-Sophie GUICHAOUA

GREFFIER

Elodie ROCTON

PRESIDENTE.