TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

ORDONNANCE DU SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* La SAS BCA EXPERTISE

[Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître DUFFOUR Arnaud – SARL Arnaud Duffour Avocat [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* La SCI LE DRAKKAR

[Adresse 3] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Pascal HUCHET – SCP HUCHET DOIN – [Adresse 4]

* La SAS BERRY’S [Localité 1] GESTION

[Adresse 5] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Pascal HUCHET – SCP HUCHET DOIN – [Adresse 4]

JUGE DES REFERES

Monsieur Patrice DELATTRE

GREFFIER

Madame THOMAS Stéphanie, commis-greffier

DEBAT

Audience publique du 23/07/2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 06/08/2025, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par Monsieur Patrice DELATTRE, Juge délégué aux fonctions de Président et Maitre Nicolas LE PAGE, Greffier.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Sur le désistement d’instance et d’action

Attendu qu’il ressort des écritures des parties et des éléments recueillis lors de l’audience que la société BCA EXPERTISE s’est désistée de son instance et de son action introduite à l’encontre de la SCI LE DRAKKAR et de la SAS BERRY’S [Localité 1] GESTION ; les parties s’étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ; les sociétés SCI LE DRAKKAR et la SAS BERRY’S [Localité 1] GESTION l’acceptant par ailleurs ;

Qu’il en sera donné acte ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société BCA EXPERTISE ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Nous, juge des référés,

Donnons acte à la société BCA EXPERTISE de son désistement d’instance et d’action à l’égard des sociétés SCI LE DRAKKAR et la SAS BERRY’S [Localité 1] GESTION,

Donnons acte aux sociétés SCI LE DRAKKAR et la SAS BERRY’S [Localité 1] GESTION de l’acceptation dudit désistement, le rendant parfait,

Constatons l’extinction de l’instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle des référés,

Laissons les dépens à la charge de la société BCA EXPERTISE, ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 45,02 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.