PC : 2026J392 RG : 2026007594

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS – REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 13/04/2026 à 9h30

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux Avenue Salvador Allende 77100 Meaux représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du Procureur de la République, d’une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Sté [J] 46 rue de Condé 77260 La Ferté-sous-Jouarre RCS B 804430007 (2014B01649) représentée par [K] [Y], assité de M^e Asiye ORUNCAK, avocate au barreau du Val de Marne, d’autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,

Par requête en date du 19/02/2026, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l’article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la Sté [J] Société par actions simplifiée 46 rue de Condé 77260 La Ferté-sous-Jouarre

Par ordonnance en date du 19/02/2026, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la Sté [J].

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la Sté [J] à comparaître devant le tribunal de céans pour l’audience du 16/03/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l’examen par la formation collégiale de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise.

Par jugement en date du 16/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné

Monsieur [W] [D] juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, et a renvoyé l’affaire au 13/04/2026 à 09:30.

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [W] [D], la SCP [V] [A] – [B] [X] – [N] [L] mission conduite par Maître [L] a été désignée en qualité d’expert.

Le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure.

SUR QUOI :

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l’enquête préalable que le passif exigible s’élève à 20.844,62 euros et qu’aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n’a pu être identifié ;

ATTENDU qu’après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/04/2025 ;

ATTENDU qu’à la date de cessation des paiements de la Sté [J], l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;

ATTENDU que la poursuite de l’activité ne semble pas compromise, il convient donc d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU qu’il convient de fixer la fin de la période d’observation au 13/10/2026 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Après avoir entendu l’avis du représentant du ministère public,

Vu les dispositions des articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI),

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la Sté [J],

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de : Sté [J]

46 rue de Condé 77260 La Ferté-sous-Jouarre

Activité : Restauration rapide Sandwicherie crêperie sans vente ni service de boissons alcoolisées

RCS Meaux B 804430007 (2014B01649)

FIXE provisoirement au 15/04/2025 la date de cessation des paiements,

OUVRE une période d’observation s’achevant le 13/10/2026,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur [W] [D],

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

La SCP [V] [A] – [B] [X] – [N] [L] mission conduite

2/4

par Maître [L] 49-51 avenue du Président Allendé 77100 MEAUX,

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, au 01/06/2026 à 14:00,

ORDONNE à monsieur le greffier pour cette date, de convoquer conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d’aviser monsieur le procureur de la République,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire de justice :

Selarl EMME [R] [S] mission conduite par Maître [Z] Nord, 4 Rue de la Bauve BP 40042 77353 Meaux Cedex

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l’inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe, dans un délai d’un mois,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d’entreprise, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :

* Sté [J],

* SCP [V] [A] – [B] [X] – [N] [L] mission conduite par Maître [L], mandataire judiciaire,

* Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

ORDONNE les publicités prescrites par l’article R.621-8 du code de commerce,

CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement,

Dit et juge que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur François SURBLED, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d’audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Roxane CHAMPENIER Délibéré le : 13/04/2026

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur François SURBLED, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE [S] du lundi treize avril deux mille vingt six par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.