TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F78 Numéro de Procédure collective : 2024RJ33

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL E.M. M.A. [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 429 830 334 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 21/02/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 07/03/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 26 février 2024, le Tribunal de Commerce du HAVRE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL EMMA sur assignation d’un créancier (CIBTP) et nommé Maître [H] [J] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 26 juillet 2024, le Tribunal a renouvelé la période d’observation pour six mois.

Par jugement du 24 janvier 2025, le Tribunal a prolongé exceptionnellement la période d’observation pour une durée d’un mois.

Par requête en date du 17 janvier 2025, Maître [H] [J] ès qualités sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et les parties appelées à comparaître à l’audience du 21 février 2025. Ont comparu :

* Maître [H] [J] ès qualités,

* La SARL EMMA en la personne de Monsieur [X] [D], Gérant.

Maître [J] rappelle l’historique du dossier.

Il s’avère que Monsieur [D] n’a pas honoré les rendez-vous fixés avec le mandataire judiciaire. Ce dernier n’a pas transmis les éléments sollicités par le mandataire à savoir les derniers relevés bancaires, les attestations d’assurance, une situation comptable sur la période d’observation, une attestation sur l’honneur certifiant que les dettes postérieures au redressement sont à jour de règlement, un compte de résultat prévisionnel pour les trois années à venir et le projet de plan d’apurement du passif.

Le Cabinet d’expertise comptable TGS n’a pas pu élaborer la situation comptable et le prévisionnel dans la mesure où Monsieur [D] n’a pas fourni toutes les pièces nécessaires.

La société n’est pas à jour de ses dettes postérieures.

Le dirigeant reconnait la grande difficulté et est conscient que la liquidation judiciaire est inévitable.

Maître [H] [J] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l’espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL E.M. M.A. ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport,

CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL E.M. M.A. Adresse : [Adresse 1] – activité ETUDES PORTANT SUR UN PROGRAMME COMPLET ASSORTIES DE LA MAITRISE D’OEUVRE DANS LE DOMAINE DU GENIE INDUSTRIEL – ACTIVITES D’INGENIERIE ET D’ETUDES

TECHNIQUES CONCERNANT LES OUVRAGES DE GENIE CIVIL OU DE BATIMENT ET LES INFRASTRUCTURES – L’ORGANISATION ET LE PILOTAGE DES CHANTIERS – ACTIVITES D’ETUDES TECHNIQUES SPECIALISEES POUR LA CONSTRUCTION – ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT…, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 429 830 334,

Maintient Monsieur DELAFOSSE Francis, Juge Commissaire,

Nomme Maître [H] [J] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.