Jugement du 5 Février 2025

DEMANDEUR,

LYONNAISE DE BANQUE

[Adresse 6]

[Localité 5]

Numéro d’identification SIREN : 954 507 976

Représentée par M^e Romain MAYMON avocat au barreau de SAINT ETIENNE.

DÉFENDEUR,

M. [I] [D]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par M^e Muriel SCARFOGLIERO avocat au barreau de ROANNE.

N° Rôle : 2024F00057

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré

M. Michel FUCHS, président, M^me Jocelyne DANJOUX et M. Jean-Guy AUROUX, juges,

Assistés lors des débats de

M^me Caroline DEMUYTER, commis greffier.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile, par M. Michel FUCHS, président, et par M^e Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

EXPOSE DES FAITS – PROCEDURE

Le 31 Août 2023, M. [W] [H] a soucrit à la SA LYONNAISE DE BANQUE un contrat sous la forme de :

Compte courant n°[XXXXXXXXXX01] selon acte sous seing privé ; Un prêt professionnel n°[Numéro identifiant 2] d’un montant de 7.500,00 € selon acte sous seing privé amortissable en 36 mensualités.

Ces engagements étaient garantis de la caution solidaire de M. [I] [D] à hauteur de 18.000,00 € donné par acte sous-seing privé du 16 Juillet 2019 pour une durée de 5 ans.

Le Tribunal de Commerce de ROANNE, a par jugement du 28 Février 2024, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de M. [W] [H].

Par courrier recommandé du 3 Avril 2024, la SA LYONNAISE DE BANQUE a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire pour un montant de 1.332,48 € au titre du compte courant et 6.690,91 € au titre du prêt professionnel.

Par lettre recommandée du 2 Avril 2024, M. [I] [D] a été mis en demeure de régler la somme de 8.023,39 € au titre de son engagement de caution solidaire.

La mise en demeure a été sans effet

Suivant acte d’huissier signifié le 28 Juin 2024, la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner M. [I] [D] à comparaître devant le Tribunal de Commerce de ROANNE, aux fins de :

Condamner M. [I] [D] à verser à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de :

8.023,39 € au titre de son cautionnement toutes sommes signées le 16 Juillet 2019 ;

2.500,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Les entiers dépens ;

Juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article1343-2 du code civil.

Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire a été rappelée à l’audience du 8 Janvier 2025 date à laquelle elle a été mise en délibéré à ce jour.

PRETENTIONS DES PARTIES

Attendu que suivant assignation en date du 28 juin 202, la SA LYONNAISE DE BANQUE a saisi le Tribunal de Commerce de ROANNE d’une action en paiement à l’encontre de M. [I] [D], relative à un engagement de caution ;

Attendu qu’en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et un accord a été établi en ce qui concerne le montant de la créance de M. [I] [D] ainsi que les formalités de règlement ;

Attendu que dans le cadre d’un accord transactionnel en date du 22 Novembre 2024 M. [I] [D] s’engage à rembourser la somme de 7.000,00 € en une première mensualité de 307,00 € puis 23 mensualités de 291,00 € chacune qui devra intervenir le 10 du mois suivant la signature des présentes.

Attendu que le Tribunal ne pourra qu’entériner cet accord et prononcera l’homologation de celui-ci afin de lui donner force exécutoire ;

Attendu que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens ;

Attendu que l’accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du Code Civil en matière de transaction, et ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire.

Vu l’article 2044 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 1565 et 1567 du Code de Procédure Civil,

Reçoit la SA LYONNAISE DE BANQUE et M. [I] [D] en leur demande.

Constate l’accord intervenu en cours de procédure.

Homologue le protocole d’accord signé le 22 Novembre 2024 en l’intégralité de ses dispositions et lui confère force exécutoire.

Dit que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens.

Liquide les frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) à la somme de 57,23 € TTC (TVA=20 %).

Rejette comme inutiles et non fondés tous autres demandes, moyens et conclusions contraires des parties.

Le greffier

Le président