TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F853 Numéro de Procédure collective : 2025RJ198

Jugement résolution du plan de continuation et ouverture d’une liquidation judiciaire

DEMANDEUR :

* SELARL [I] [E] [Adresse 1]

DEFENDEUR :

La SARL PAYSAGES – ALBATRE – SERVICES

[Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 12/09/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 19/09/2025 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par requête en date du 25/08/2025, la SELARL [I] [E] en la personne de Maître [I] [E], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL PAYSAGES ALBATRE SERVICES.

La SARL PAYSAGES ALBATRE SERVICES a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de Monsieur le greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 12/09/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l’exécution du plan.

A l’audience, ont comparu :

* SELARL [I] [E] ès qualités représentée par Madame [L] [J] collaboratrice munie d’un pouvoir

* SARL PAYSAGE ALBATRE SERVICES en la personne de Monsieur [Q] [R], Gérant

La SARL PAYAGES ALBATRE SERVICES a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire suivant jugement en date du 20/12/2019 et un plan de continuation a été arrêté en date du 09/07/2021.

Le plan prévoyant le règlement de ses dettes à 100% sur 10 ans. Le montant du passif s’élève à 186.589,83 euros. La SARL PAYSAGES ALBATRE SERVICES a d’ores et déjà réglé la somme de 44.558,14 euros. Le montant restant dû s’élève à 142.032,69 euros.

La société a rencontré des difficultés de paiement des annuités depuis l’ouverture de la procédure. Toutes les annuités ont été réglées avec du retard. La troisième annuité n’a pas été réglée elle aurait dû être réglée le 9 juillet 2024. La quatrième annuité exigible le 9 juillet 2025 n’est pas réglée.

L’inexécution du plan est démontrée.

Maître [I] [E] sollicite la résolution du plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La SARL PAYSAGES ALBATRE SERVICES sollicite l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une liquidation judiciaire eu égard à l’état de cessation des paiements.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes de l’article L.640-1 du Code de Commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que le redressement est manifestement impossible ;

Attendu que la SARL PAYSAGES – ALBATRE – SERVICES est conformément à l’article L.640-1 du Code de Commerce est justiciable d’une procédure de Liquidation Judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la SARL PAYSAGES – ALBATRE – SERVICES et ses créanciers le 09/07/2021 et d’ouvrir à son égard une procédure de Liquidation Judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du Code de Commerce,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la SARL PAYSAGES – ALBATRE – SERVICES et ses créanciers le 09/07/2021,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la SARL PAYSAGES -ALBATRE – SERVICES – Adresse : [Adresse 2] – activité : Petits travaux d’entretien saisonnier de jardinage tels que la tonte la taille le désherbage le débroussaillage. A titré Accessoires : Petit bricolage et ce au bénéfice exclusif des particuliers à leur domicile, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de Siren 538776709,

DESIGNE Madame [K] [W], Juge Commissaire chargée de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SELARL [I] [E] en la personne de Maître [I] [E], demeurant [Adresse 1] en qualité de Liquidateur Judiciaire,

DESIGNE Maître [V] [Y], Commissaire-Priseur – [Adresse 3] [Localité 1], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.641-4 du Code de Commerce,

FIXE provisoirement au 09/07/2025 la date de cessation des paiements,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le Liquidateur Judiciaire et sera transmise au Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.