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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Havre, 16 mai 2025, n° 2024J00089 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Havre |
| Numéro(s) : | 2024J00089 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE : – CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6]
[Adresse 2] [Localité 6]
DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître FAMERY Marion – [Adresse 1] [Localité 5].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
— Monsieur [X] [B] [O] [K]
[Adresse 3] [Localité 4]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître ROGER Christophe – [Adresse 1] [Localité 5].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Hervé BROUHARD et Monsieur Philippe GORLIN
DEBATS
Audience de Monsieur Patrice DELATTRE, Juge chargé d’instruire l’affaire, en date du 06/05/2025. Assisté lors des débats par Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 16/05/2025 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Patrice DELATTRE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
MOTIFS DU JUGEMENT Sur le désistement d’instance et d’action
Attendu qu’il ressort des éléments recueillis lors de l’audience tenue par Monsieur Patrice DELATTRE, juge chargé d’instruire l’affaire, que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] s’est désistée de son instance et de son action introduite à l’encontre de Monsieur [X] [B], qui l’a accepté ;
Qu’il en sera pris acte ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] à l’égard de Monsieur [X] [B], celui-ci l’acceptant rendant ledit désistement parfait,
Constate l’extinction de l’instance et par la suite le dessaisissement de la juridiction,
Ordonne la radiation de l’affaire au rôle du tribunal,
Laisse la charge des dépens à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6], ceux visés à l’article 701 du Code de procédure civile étant liquidés à la somme de 66,13 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe
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