TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F745 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE

DEBITEUR :

La SAS MA76 [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 850 176 132 RCS [Localité 1]

Débats en Chambre du Conseil du 01/10/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Président :

Monsieur Patrice BATUT

Juges : Monsieur Patrice DELATTRE

Monsieur [J] [C]

Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Le Ministère public avisé.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 31/10/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrice BATUT, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé à qui le président a remis la minute.

Le Tribunal a fait convoquer la SAS MA76 en la personne de Madame Emmanuelle FOUBERT, Présidente, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l’examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Madame la procureure de la République ont été avisés de la date de l’audience.

A l’audience, a comparu :

* SELARL [L] [T] ès qualités de liquidateur de la SAS MA76 représentée par Madame [K] [H] collaboratrice munie d’un pouvoir.

Il ressort du rapport de Maître [T] et des éléments recueillis à l’audience que la clôture ne peut intervenir au motif que le passif n’est pas encore définitivement arrêté.

Maître [T] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure d’une année supplémentaire.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l’état ;

Attendu qu’il convient conformément à l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, de proroger la demande de clôture des opérations de la procédure ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 31/10/2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Le Ministère public avisé, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu les dispositions de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,

PROROGE d’UNE ANNEE la demande de clôture formulée par le liquidateur ès qualités dans la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS MA76 – Adresse : [Adresse 1],

DIT que la demande de clôture sollicitée par le Liquidateur sera évoquée dans le délai d’UN AN,

ORDONNE la transmission du présent jugement.

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice BATUT

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice BATUT

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.