TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 25 Novembre 2025

N° RG : 2025F01401

La société GARAGE DE VINCI S.A.S.U. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 913 532 388 (Maître [I], Avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur [Z] [D] [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 4 Novembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. BERNARD, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 25 Novembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. PARIENTE, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 3 octobre 2025, la société GARAGE DE VINCI a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [Z] [D] pour l’entendre :

Vu les articles L721-3 du Code de commerce,

Vu les articles 1103, 1162, 1302, 1303 et suivants du Code civil,

Vu les pièces versées au débat,

DIRE ET JUGER que la somme de 28 500 € a été indûment perçue par Monsieur [Z] [D] ;

CONDAMNER Monsieur [Z] [D] à restituer à la société GARAGE DE VINCI la somme de 28.500 €

ORDONNER que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2025, date de la mise en demeure ;

CONDAMNER la société Monsieur [Z] [D] à payer à la société GARAGE DE VINCI la somme de 2 000 euros au titre de des dommages et intérêts ;

CONDAMNER Monsieur [Z] [D] à payer à la société GARAGE DE VINCI la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

A la barre, la société GARAGE DE VINCI réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

Monsieur [Z] [D] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* Contrat de location-gérance signé le 20 juillet 2022 par les parties ;

* La preuve du virement bancaire de la somme de 28 500 € du 22 juillet 2022 à la SCI [Z] [U] ;

* Le courrier de mise en demeure adressé le 7 avril 2025 par le conseil de la société GARAGE DE VINCI à Monsieur [Z] [D] d’avoir à lui rembourser la somme intégrale de 28 500 euros ;

* Le procès verbal de la plainte dressé le 21 février 2024 ;

* Origine des fonds de la transaction du 8 juillet 2022

que la créance de la société GARAGE DE VINCI est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société GARAGE DE VINCI et de condamner Monsieur [Z] [D] à lui payer la somme de 28 500 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2025, date de la mise en demeure, outre les dépens ;

Attendu que la société GARAGE DE VINCI ne justifiant pas d’un préjudice certain et actuel, il n’y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société GARAGE DE VINCI la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne Monsieur [Z] [D] à payer à la société GARAGE DE VINCI la somme de la somme de 28 500 € (vingt-huit mille cinq cents euros) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2025, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [Z] [D] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 25 Novembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.