TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDEURS : – ND SERVICES THERMIQUE [Adresse 3] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître THOMAS Bertrand – [Adresse 4].

DEFENDEURS :

* NBCIMMO

[Adresse 5]

DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître LEPILLIER Laurent – [Adresse 1].

* GENELEC

[Adresse 5] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître LEPILLIER Laurent – [Adresse 1].

A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Patrice DELATTRE, Président, Monsieur Philippe GORLIN et Monsieur Sébastien MARIN, Juge(s), assisté(s) de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier ;

Vu l’article 861 du CPC

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Monsieur Patrice DELATTRE en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Fixe au Mardi 01 Avril 2025 à 09h30 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 2] ;

Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.