TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT ADOPTANT LE PLAN DE CONTINUATION

JUGEMENT DU 28 MAI 2025

N° 818

Rôle n° 2024-6284

DEBITEUR

Monsieur [K] [C], né le le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (PORTUGAL), de nationalité Portugaise

Dont l’établissement principal est [Adresse 1]

Immatriculé au Registre des Métiers sous le numéro 539 533 711

Dont l’activité est autres travaux spécialisés de construction

Comparant en personne

EN PRESENCE DE

SELARL [U] FLOREK en la personne de Maître [A] [U], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

En présence du Ministère Public lors des débats, Madame Fanny FOURNIER

Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé : Maître Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience en Chambre du Conseil du 28 mai 2025

PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour du présent jugement

I- PROCEDURE

Par jugement en date du 20 décembre 2023, le Tribunal de Commerce d’Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [K] [C], a désigné :

Monsieur Michel JALABERT, en qualité de Juge-Commissaire,

Monsieur Christian ADAM, en qualité de Juge-Commissaire Suppléant,

La SELARL [U] FLOREK en la personne de Maître [A] [U], Mandataire Judiciaire,

Et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 20 juin 2022,

Le Tribunal est saisi d’un projet de plan de redressement par voie de continuation suite au rapport du Mandataire Judiciaire en date du 22 mai 2025.

II- DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Pendant la période d’observation qui s’est déroulée du 20 décembre 2023 au 28 mai 2025, les actions suivantes ont été menées :

* Passage à l’IS pour l’exercice 2024/2025

* Diminution de la rémunération de l’exploitant

La période d’observation a conduit à la situation suivante :

* Chiffre d’affaires : 547 379 euros (période d’octobre 2024 à avril 2025)

* Résultat d’exploitation négatif : 6 650 euros

* Trésorerie disponible au 14 mai 2025 : 10 000 euros

* Capitaux propres au 30 septembre 2023 : 274 161 euros

* Nombre de salariés : 2

Le débiteur a pu procéder pendant la période d’observation au versement entre les mains du Mandataire Judiciaire d’une provision de 5 899,89 euros.

III- SITUATION DU PASSIF

Les dettes sont les suivantes :

* Passif super privilégié remboursable à l’Assurance Générale des Salaires AGS-CGEA dès l’adoption du plan : 14 647,91 euros

* Passif privilégié : 169 480,32 euros dont créances inférieures à 500 euros payables dans le mois qui suit l’adoption du plan : 167,98 euros

* Passif chirographaire : 101 022,50 euros dont créances inférieures à 500 euros payables dans le mois qui suit l’adoption du plan : 428,93 euros

* Passif non définitif sous réserve de l’arrêté de l’état des créances dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 140 234,16 euros (instance THEBAULT) dont créances faisant l’objet d’un contentieux non encore tranché ou de contestations résultant de la vérification du passif : 185 217,08 euros

Ce passif est majoré des frais de justice prévisibles dus au titre de la période d’observation, et de l’adoption du plan non encore réglés à ce jour, payables immédiatement et qui se décomposent comme suit :

* Frais de Greffe : 383,19 euros à parfaire

Ce passif est majoré des frais de justice prévisibles dus au titre de l’exécution du plan de continuation et qui se décomposent comme suit :

* Frais du Commissaire à l’Exécution du Plan actuellement prévisibles et payables par fraction annuelle avec le dividende pour un montant total pour la durée du plan de : 29 185,11 euros

Ces frais liés au montant des dividendes peuvent varier en fonction de l’arrêté définitif du passif, après accord du Tribunal, et ils ne comprennent pas les débours.

IV- COMPTES PREVISIONNELS

Les prévisions d’exploitation prévues pour la période du 01 mai 2025 au 30 septembre 2025 sont les suivantes :

* Chiffre d’affaires : 430 000 euros

* Résultat d’exploitation : 89 430 euros

* Trésorerie au 30 septembre 2025 : 55 206 euros

* Capitaux propres : NC

* Nombre de salariés : 2

V- PROJET DE PLAN ET REPONSE DES CREANCIERS

Le débiteur a présenté au Tribunal son projet de plan de redressement organisant la continuation de son activité et le désintéressement de ses créanciers selon les modalités suivantes :

Règlement des créances échues à hauteur de 595 357,15 euros sur 10 ans,

Conformément aux dispositions de l’article L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

A la suite de cette consultation, le Mandataire Judiciaire a fait rapport au Tribunal, que ledit rapport précise les résultats de la consultation suivante :

Sur 22 créanciers interrogés, les réponses ont été les suivantes :

[…]

Le montant total du passif à rembourser selon le détail énoncé précédemment donne lieu aux annuités suivantes* :

* Sommes à verser immédiatement après l’adoption du plan : 15 628,01 euros à parfaire (Créances < 500 euros + Frais de Greffe + AGS)

[…]

*Ces annuités sont susceptibles de varier en fonction de l’arrêté définitif du passif.

VI- MOTIFS DU JUGEMENT

Le Mandataire Judiciaire ne s’est pas opposé au plan proposé,

Le Juge-Commissaire a émis un avis favorable au plan proposé mais souligne que le plan reste fragile,

Le Ministère Public est défavorable au plan proposé,

En fonction des éléments ci-dessus exposés, il apparaît au Tribunal que les objectifs de ce plan semblent réalisables,

En conséquence, il y a lieu d’arrêter le plan proposé tout en attirant l’attention sur la rigueur nécessaire au respect des engagements et en rappelant que le défaut de respect du plan entraîne sa résolution,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L 626-9 et suivants du Code de Commerce,

Le débiteur entendu,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu l’avis de Monsieur le Juge-Commissaire,

Vu le rapport du Mandataire Judiciaire,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de Monsieur [K] [C], dont l’établissement principal est [Adresse 1], immatriculé au Registre des Métiers sous le numéro 539 533 711 selon l’échéancier défini ci-dessus,

Dit que les frais de Greffe d’un montant de 383,19 euros à parfaire devront être réglés immédiatement par le débiteur directement au Greffe avant toute autre somme,

Dit que le débiteur devra procéder immédiatement au remboursement des sommes avancés par l’Assurance Générale des Salaires AGS-CGEA et estimées à 14 647,91 euros par versement direct à l’AGS-CGEA (sauf accord ou échéancier négocié et accepté par l’AGS-CGEA),

Dit que les créances inférieures à 500 euros correspondant à un montant total de 596,91 euros seront réglées par le débiteur entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan, dans les 30 jours du présent jugement,

Fixe la durée du plan à 10 ans prenant effet le 28 mai 2025, la première annuité intervenant le 28 mai 2026 et la dernière le 28 mai 2035,

Dit que le débiteur s’acquittera de son passif le 5 de chaque mois, d’après l’échéancier suivant :

[…]

Dit que cet échéancier s’ajoute aux sommes payables immédiatement (mentionnées ci-dessus),

Dit que les paiements prévus par le plan seront payables et portables entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan,

Rappelle que le montant de ces sommes à verser par le débiteur est susceptible d’être majoré par la suite après information de celui-ci du fait de l’existence de créances provisionnelles non définitivement arrêtées, de créances faisant l’objet d’un contentieux non encore tranché ou de contestations résultant de la vérification du passif,

Dit que Monsieur [K] [C] devra procéder à des versements mensuels entre les mains du Commissaire afin de provisionner les dividendes,

Dit que le premier dividende devra être versé par le Commissaire à l’Exécution du Plan aux créanciers, un an après l’arrêté du plan et les suivants à la date d’anniversaire du premier dividende,

Dit que le débiteur devra communiquer tous les semestres un compte de résultat et les attestations fiscales et sociales au Commissaire à l’Exécution du Plan,

Désigne la SELARL [U] FLOREK en la personne de Maître [A] [U], en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan, avec la mission prévue à l’article L 626-25 du Code de Commerce,

Rappelle que le Commissaire à l’Exécution du Plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission. Il rend compte au Président du Tribunal et au Ministère Public de toute difficulté dans l’exécution du plan. Il en informe le Comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel,

Dit que le Commissaire à l’Exécution du Plan, rendra compte de sa mission et déposera son rapport conformément à l’article R 626-47 du Code de Commerce,

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions ci-dessus spécifiées et des paiements des frais afférents à la procédure, le Commissaire à l’Exécution du Plan saisira le Tribunal qui prononcera, s’il y a lieu, la résolution du plan,

Maintient Monsieur Michel JALABERT, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur Christian ADAM, Juge-Commissaire Suppléant pour les besoins de la procédure jusqu’à l’approbation du compte rendu de fin de mission du Mandataire Judiciaire,

Maintient la SELARL [U] FLOREK en la personne de Maître [A] [U], en qualité de Mandataire Judiciaire le temps nécessaire à l’établissement définitif de l’état des créances,

Dit que Monsieur [K] [C] est tenu responsable de la bonne exécution des engagements pris dans le cadre du présent plan,

Prononce l’inaliénabilité et l’indisponibilité du fonds de commerce lié à l’activité de l’entreprise de Monsieur [K] [C] pendant toute la durée du plan de redressement,

Dit que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée à la charge du débiteur par le Commissaire à l’Exécution du Plan,

Dit que les biens ne pourront être aliénés pendant cette période qu’avec l’autorisation du Tribunal,

Rappelle que, conformément aux articles L 626-13, L 631-19 et R 626-24 du Code de Commerce, l’adoption du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L 131-73 du Code Monétaire et Financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure et qu’il appartient au débiteur d’informer l’établissement de crédit à l’origine de la mesure, en remettant une copie du présent jugement et un relevé des incidents de paiement,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l’article R 661-1 du Code de Commerce,

Ordonne l’insertion par extraits du présent jugement et toutes mesures de publicité prescrites par la loi,

Met les dépens à la charge de la procédure de redressement judiciaire de l’entreprise de Monsieur [K] [C],

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.