TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F29 Numéro de Procédure collective :

Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce)

DEMANDEUR :

URSSAF – Centre dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux

TSA [Localité 1]

représentée par [T] & TARTERET en la personne de Maître [W] [T] [Adresse 1]

[Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR :

[S] [A]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort avant dire droit

Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 31/01/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 07/02/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par acte en date du 06 janvier 2025 signifié à Madame [A] [S] (délivrance acte de saisine : à l’étude) pour l’audience du 31 janvier 2025, l’URSSAF – CENTRE DEDIE AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de Madame [A] [S].

Il ressort des termes de l’assignation que Madame [A] [S] (entrepreneur individuel) exerce une activité d’infirmière et de sage-femme, immatriculée au RNE sous le n° 439 027 772.

L’URSSAF – CENTRE DEDIE AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX est créancière à l’égard de Madame [A] [S] de la somme de 151.329,00 euros selon état des débits à la date du 23 décembre 2024.

Des contraintes exécutoires ont été rendues les 15 mai 2023, 25 juillet 2023, 22 août 2023, 07 novembre 2023, 12 décembre 2023, 06 février 2024, 04 juin 2024 et 10 septembre 2024. Ces contraintes ont été signifiées.

La créance de l’URSSAF – CENTRE DEDIE AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX est certaine, liquide et exigible.

Que les mesures d’exécutions entreprises à ce jour n’ont pu permettre le recouvrement de la créance.

Qu’il ressort des pièces du dossier qu’il n’existe aucun actif disponible permettant de désintéresser l’l'URSSAF – CENTRE DEDIE AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.

L’URSSAF – CENTRE DEDIE AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX sollicite l’entier bénéficie de son assignation eu égard à l’état de cessation des paiements de Madame [A] [S].

Le Ministère public requiert une mesure d’enquête.

SUR CE,

Attendu que le Tribunal n’étant pas suffisamment informé, il y a lieu d’ordonner une enquête préalable ;

Attendu qu’il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, avant dire droit, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce,

ORDONNE une enquête,

COMMET Monsieur [B] [Q] en qualité de Juge-enquêteur, assisté de Maître [C] [Z] en qualité d’assistant enquêteur, mandataire judiciaire demeurant [Adresse 4] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (article L621-1 et L.631-7 du code de commerce),

DIT que le rapport d’enquête devra être déposé au Greffe avant le 2 avril 2025,

FIXE au mercredi 26 mars 205 à 09h30, la date à laquelle le Juge-enquêteur recevra le débiteur et l’assistant enquêteur avant le dépôt de son rapport au Greffe,

DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,

RENVOIE l’affaire à l’audience du vendredi 18 avril 2025 à 09h45 devant le Tribunal des Activités Economiques du Havre en chambre du conseil pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.