Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 21 février 2025, n° 2023J00058

TCOM Le Havre 21 février 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
Le tribunal a constaté que le désistement était accepté par la société SNC LEOPOLD DUGUAY-TROUIN, rendant ainsi le désistement parfait.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Havre, 21 févr. 2025, n° 2023J00058
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Havre
Numéro(s) :	2023J00058
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

— La SA ENGIE

[Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [B] [R] – [Adresse 4].

PARTIE(S) EN DEFENSE :- La SNC LEOPOLD DUGUAY-TROUIN

[Adresse 3]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [G] [P] – [Adresse 2].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Monsieur Patrice DELATTRE et Sébastien MARIN

DEBATS

Audience de Monsieur Olivier RICHARD, Juge en charge d’instruire l’affaire le 17 Décembre 2024. Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21/02/2025 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le désistement d’instance et d’action

Attendu qu’il ressort des courriels et des éléments recueillis lors de l’audience que la société ENGIE s’est désistée de son instance et de son action introduite à l’encontre de la société SNC LEOPOLD DUGUAY TROUIN, les parties s’étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant, la société SNC LEOPOLD DUGUAY TROUIN l’acceptant par ailleurs ; Qu’il en sera pris acte ;

Sur les dépens et autres frais

Attendu que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais exposés dans le cadre de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Prend acte du désistement d’instance et d’action de la société ENGIE à l’égard de la société SNC LEOPOLD DUGUAY TROUIN , celle-ci l’acceptant, rendant ledit désistement parfait,

Constate l’extinction de l’instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle du Tribunal,

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais exposés dans le cadre de l’instance,

Liquide les dépens à la somme de 69,59 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Monsieur Olivier RICHARD Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe