COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 18 février 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J00224

COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 2] ET [Localité 3] [Localité 4] SASU TRANS DB

N° RG : 2026P00045

Juge Commissaire : M. Georges CHAMPION Liquidateur : SELARL JSA

DEMANDEUR

COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 2] ET [Localité 3] DONT LES [Localité 5] SONT SITUES AU [Adresse 1] [Localité 6] QUI ELIT DOMICILE EN LES BUREAUX DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE SITUE AU [Adresse 2] comparant par Mme [B] [T]

DEFENDEUR

SASU [Adresse 3]

RCS [Localité 1] : 832178156 2017 B 5657

Représentant légal : M. [N] [Y] [Adresse 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18 février 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Georges CHAMPION, président, M. Dominique DUBOIS, M. Philippe ROLAND, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par assignation, le COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 2] ET [Localité 3] demande au tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de la SASU TRANS DB.

La créance invoquée s’élève à 132.800,00€. Elle est relative à une dette fiscale (TVA impayée, CFE, IS).

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 832178156 (2017 B 5657). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de transport routier de frêt de proximité pratiquée sous la forme d’une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 4].

L’entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, remis à domicile, à comparaître à l’audience publique du 28 janvier 2026, à laquelle la partie défenderesse a comparu. L’affaire a été envoyée en chambre du conseil du 18 février 2026.

Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 18 février 2026 Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* la partie demanderesse s’est fait représenter par par Mme [B] [T],

* le débiteur a comparu par son représentant légal,

* les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies par la demanderesse à l’assignation et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 1 salariés et a réalisé au dernier exercice un chiffre d’affaires de 50.000,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 108.717,01€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements et sollicite la liquidation judiciaire.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 18 août 2024 date à laquelle :

* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

* les salaires n’étaient plus réglés (depuis le 31 décembre 2024).

* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu’il en est fait état dans l’assignation.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le SIE [Localité 2] ET [Localité 3] dispose d’une créance certaine, liquide et exigible sur la SAS TRANS DB.

Qu’à l’audience du 28 janvier 2026, le dirigeant a reconnu devoir une dette de 108.717,01€ au SIE [Localité 2] ET [Localité 3],

Qu’il produit au débat un procès-verbal dressé par la gendarmerie nationale aux termes duquel il indique que sont seul outil de travail, un camion pris en location avec option d’achat a été dérobé et qu’en conséquence, il ne peut plus exercer son activité,

Que son actif disponible ne permet pas de régler le passif exigible,

Que la perte de son tracteur rend impossible l’exploitation de son fonds de commerce et la situation est irrémédiablement compromise,

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce,

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 18 août 2024 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de la SASU TRANS DB et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. Georges CHAMPION, juge commissaire.

La SELARL JSA, liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Président

Le Greffier.