1DE/06/41/82/52*

Copies : -SARL ZEPTER [Localité 1] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [U]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025030065 P.C. : P202000984

Jugement prononcé le mercredi 14 mai 2025 Chambre 2-4

SARL ZEPTER [Localité 1] [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [M] [I], [Adresse 2] en Suisse, représentant légal, absent.

SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absente substituée par Me [Y] [C], présent.

Par jugement en date du 24 juin 2020, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL ZEPTER [Localité 1] devant être clôturée le 24 juin 2022. Sur requête déposée au greffe le 10 avril 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 14 mai 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SARL ZEPTER [Localité 1]

[Adresse 1] Nom commercial : ZEPTER FRANCE

Enseigne : ZEPTER FRANCE

Activité : tant en France qu’à l’étranger le commerce de détail de tous produits et de tous services non réglementés la conception l’achat et vente de tous produits ainsi que leur importation

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 452310022

Fixe au 14 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. François Echo, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et M^me Christelle Léopoldie, greffier.