TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

26/02/2026

RG : 2025 006134 – JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION C/AU BEAU RIVAGE (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS vice-président, M. Samuel BIGOT et M. Gaël TIBERGHIEN juges, assistés de M^e Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Après avoir entendu M. [G] [X], gérant de la société AU BEAU RIVAGE (SARL) accompagné de Mme [M], représentante des salariés ; ainsi que la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [A] [V], mandataire judiciaire, en son rapport, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [Q] [I].

Par jugement en date du 28/08/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société AU BEAU RIVAGE (SARL) – restauration rapide, débit de boissons, vente de frites, hamburger, hot-dog, croque monsieur, sandwichs, pizza, gaufres, crêpes, produits alimentaires à emporter ou à consommer sur place, glaces, boissons alcoolisées ou non, restauration, brasserie – immatriculée sous le numéro 919 763 318 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Par jugement en date du 23/10/2025, le tribunal a autorisé le maintien de la période d’observation et ordonné le rappel à l’audience de ce jour ;

A titre liminaire, le tribunal a examiné la demande d’intervention volontaire de M. [D] [K], associé et ancien co-gérant, assisté de M^e Maxime BATTEZ, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer qui se sont présentés spontanément en chambre du conseil ce jour afin de présenter un plan d’apurement alternatif.

Me [V] s’oppose à l’intervention volontaire de M. [P].

Attendu qu’il ressort du jugement en date du 23/10/2026 que M. [K] a démissionné de ses fonctions de gérant par courrier du 24/02/2025, soit antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

Attendu que l’article 329 du code de procédure civile prévoit que l’intervention volontaire n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à sa prétention.

Attendu que l’article L631-19 du code de commerce prévoit qu’il incombe à l’administrateur, avec le concours du débiteur, d’élaborer le projet de plan ;

Attendu que le gérant de la SARL détient les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.

Que M. [P] n’a pas le droit d’agir relativement à sa prétention et n’a donc pas qualité à présenter un plan de redressement autonome ;

Que le tribunal a ainsi rejeté la demande d’intervention volontaire de M. [P], lequel a été invité à se retirer.

En présence de M. [X], Me [V] rappelle le contexte dans lequel la procédure de redressement judiciaire a été ouverte. Il fait état du passif définitif déclaré à hauteur de 203 763.78 € dont 16 258.71 € super-privilégié et 125 237.08 € de passif bancaire. A l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la SARL AU BEAU RIVAGE employait neuf salariés. La situation demeure inchangée, trois salariés se trouvant, néanmoins, en arrêt maladie. Il explique que l’activité est impactée par la saisonnalité, liée à l’ouverture des campings alentours, elle devrait trouver un nouvel essor à compter du mois de mars 2026. Il précise les chiffres clés de l’exercice 2024 (chiffre d’affaires de 560 k € pour un résultat d’exploitation de 76 k €). M. [X] collabore de manière satisfaisante. La trésorerie reste tendue mais n’ayant pas connaissance de l’existence de dettes nouvelles, il ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

Le juge commissaire, sous réserve que les éléments comptables de l’année 2025 soient produits au plus tard à l’audience, émet un avis favorable à une poursuite de la période de redressement en cours.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Attendu que la trésorerie est certes tendue mais toujours positive ; que le mandataire n’a connaissance d’aucune dette nouvelle ;

Que le mois de mars 2026, eu égard à la nature de l’activité, devrait pouvoir être relancée avec l’arrivée des beaux jours ;

Qu’afin de faire le point sur les résultats de la période d’observation et sur les perspectives de présentation d’un plan, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 28/08/2026, et ordonnera le rappel de l’affaire à l’audience du 23/07/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l’article L631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l’avis du Ministère Public,

RENOUVELLE la période d’observation de l’entreprise AU BEAU RIVAGE (SARL) immatriculée sous le n° 919 763 318 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu’au 28/08/2026.

INVITE dès à présent le chef d’entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l’audience du 23/07/2026 à 14:30 en vue d’un examen de la situation de l’entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours au plus tard avant cette date, le chef d’entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu’au mandataire judiciaire une proposition de plan d’apurement, une situation comptable depuis l’ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu’un prévisionnel comptable.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le greffier Thierry MARQUET-PAQUIER

le président.