*1DE/06/38/34/95* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/02/2025 Chambre 2-5

OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE

La SAS S.C.V IMPRIMEURS, dont le siège social est [Adresse 1] et [Adresse 7] (RCS Paris [Numéro identifiant 8]), représentée par son président M. [F] [H] demeurant [Adresse 2], et sa directrice générale Mme [G], [P] [S] demeurant [Adresse 5], présents assistés de M. [Z] [Y] du Cabinet Médiator, [Adresse 6], conseil.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 06 février 2025 au greffe de ce tribunal une demande d’ouverture de procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société S.C.V IMPRIMEURS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 8] et exerce une activité d’édition de presse, catalogue et télématique et toutes activités d’édition, publication, graphisme, création et vente de produits d’ imprimerie, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1] et [Adresse 7].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS S.C.V IMPRIMEURS emploie 4 salariés dont les 2 dirigeants.

* son chiffre d’affaires annuel (HT) s’élève à 507 440,00 euros au 31/12/2023.

* le passif s’élève à 576 682 euros dont 56 079 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 543 632 euros dont 36 905 euros disponibles.

* les salaires sont payés au jour de la demande.

* les comptes n’apparaissent pas réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise.

* le débiteur fournit un compte de résultat prévisionnel.

* le débiteur se présente et sollicite l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, lequel est dû à une perte de clientèle.

Attendu que :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, des mesures ont déjà

été prises qui ont amélioré la situation (reprise de l’activité), il est prévu de prendre les mesures suivantes à savoir la renégociation des prêts, les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

*

les salariés sont favorables à la poursuite d’activité ;

*

le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l’entreprise.

M. Le Bideau, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l’égard de la :

SAS S.C.V IMPRIMEURS

[Adresse 1] et [Adresse 7]

Activité : édition de presse, catalogue et télématique et toutes activités d’ édition, publication, graphisme, création et vente de produits d’ imprimerie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 8].

Nomme M. Philippe Bontemps, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [D], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle aura une mission de surveillance.

Nomme Me [R] [O], [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai de dépôt de l’inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 06 février 2025 qui correspond à la date du dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise.

Fixe à 3 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 10 avril 2025 à 14:15 en chambre du conseil Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite les représentants du comité social et économique ou à défaut les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le débiteur à 10 jours à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de traitement de sortie de crise. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20 février 2025 où siégeaient : M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge,M. André Bélard, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Sztabholz, juge présidant l’audience, M. Guillaume Simon, juge, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.