TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F218 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 852 464 510 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrice BATUT Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 07/03/2025.

Jugement prononcé en audience le 07/03/2025 par Monsieur Patrice BATUT, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 05/03/2025, la SAS POLY-PRO a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La SAS POLY-PRO a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [A] [U], Président.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d’affaires s’élève à la somme de 20.341 euros pour un résultat net négatif de 291.125 euros (exercice clos le 30.09.2024).

Le passif déclaré s’élève à la somme de 327.402 euros pour un actif de 111.565 euros.

La société n’emploie aucun salarié.

Le président expose ses difficultés et indique que l’activité nécessite des fonds et qu’il n’y a plus aucun financement.

La SAS POLY-PRO sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec une date de cessation des paiements au 03.02.2025.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SAS POLY-PRO est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SAS POLY-PRO une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de la SAS POLY-PRO, adresse : [Adresse 2], activité : Récupération de déchets triés non métalliques et leur transformation par un processus mécanique ou chimique en matières premières ou secondaires, commercialisation, vente, location de tous matériels liés au domaine de l’environnement. L’exploitation des brevets apportés à la société dont compacteur à cartons et autres papiers secs, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 852 464 510,

FIXE provisoirement au 01/02/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [I] [X], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [B] [K] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [W] [F] demeurant [Adresse 4] [Localité 2], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice BATUT

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice BATUT

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.